Le dossier du mois de mars de l’AJ famille est consacré aux majeurs protégés et aux particularités de la procédure.
Par sa nature et son régime, la procédure devant le juge des tutelles est gracieuse. Il n’y a pas à proprement parler de défendeur. Cette qualification entraîne des conséquences à toutes les étapes de la procédure. On y débat de l’intérêt du majeur protégé, un intérêt distinct et supérieur à celui des tiers, requérant ou opposant.
Avec la contribution du ministère public, le juge s’efforcera de rechercher un équilibre entre l’impératif de protection et la préservation des droits fondamentaux de la personne.
Non obligatoire, la présence de l’avocat n’en est pas moins essentielle. Lire la suite…
L’art. 14 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi les mesures nécessaires pour, notamment, adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent. Lire la suite…
Le ministère de la Justice a mis en place une procédure pluridisciplinaire unique sur l’ensemble du territoire et opposable en trois étapes : évaluation sociale, vérification des documents d’état civil et, en dernier ressort, examen médical. Si le doute persiste au terme de la deuxième étape, il peut être procédé à une expertise médicale de l’âge sur réquisition du parquet selon les termes de la circulaire de la Garde des Sceaux du 31 mai 2013 (circ. n° JUSF1314192C, du 31 mai 2013).
Le ministère de la Justice a sollicité le ministère chargé de la Santé sur la question de la contribution des données médicales cliniques et para-cliniques à l’évaluation de l’âge des jeunes concernés, notamment pour confirmer la minorité.
Le HCSP a constitué un groupe de travail qui a examiné les publications récentes nationales et internationales et procédé à l’audition de plusieurs experts cliniciens et de membres de l’atelier Condorcet Ined-CNRS portant sur les mesures de l’âge en l’absence d’état civil.
Après avoir procédé à l’examen de toutes ces publications , le HCSP a conclu qu’il n’y a pas de nouvelles données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’un individu. Il constate, par ailleurs, que la détermination de l’âge d’un individu lorsqu’il est adolescent ou adulte jeune est imprécise. Lire la suite…
Dans la lignée des sites « Successions Europe » et « Couples en Europe », le nouveau site web d’information « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu) des Notaires d’Europe met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens : Allemagne, Autriche , Belgique , Bulgarie Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. Lire la suite…
Le silence de Tiphaine en dit long… Impossible de rester insensible au parcours de cette enfant de huit ans placée dans une unité de pédopsychiatrie à la suite d’un signalement de la directrice de son école. Retirée de son milieu familial, la voilà plongée dans un univers totalement inconnu et inquiétant : hôpital, unité spécialisée, tribunal… Ses nouveaux compagnons ne sont guère plus rassurants : des enfants certes, mais tout aussi meurtris et aux comportements étranges. Lire la suite…
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2013 relative à la consommation est publiée au Journal officiel du 18 mars, sans les dispositions relatives au registre national des crédits aux particuliers à la suite de la censure du Conseil constitutionnel (n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, v. notre billet du 14 mars 2014). Lire la suite…
L’Association Louis Chatin et l’École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB) organisent un colloque le 19 mai 2014 à la Grand-Chambre de la Cour de cassation sur le thème de « La prise en charge judiciaire de l’enfant victime ».
Ce sont 7h30 qui seront validées pour la formation continue obligatoire des avocats. Lire la suite…
Le projet de loi relative à la consommation instituait un registre national des crédits aux particuliers à l’article L. 333-6 du code de la consommation. Ce registre ne verra finalement pas le jour.
Cela fait des années qu’il est question de créer un « fichier positif » en France pour tenter de lutter plus efficacement contre le surendettement. Alors qu’on pensait enfin pouvoir disposer d’un outil qui aurait pu être précieux, voilà que le Conseil constitutionnel le fait disparaître en deux temps trois mouvements : la création du registre national des crédits aux particuliers qui aurait concerné plus de 12 millions porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Lire la suite…
L’institut des sciences de la famille (UCLy) organise une journée d’étude « Liens familiaux et détention » le 11 avril 2014. Lire la suite…
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