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Archives pour 10/2016

Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille

couv_pvgp_1Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines. Lire la suite…

Nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel : des réponses à vos questions

La réforme du divorce par consentement mutuel qui sera effective au 1er janvier 2017 pose de nombreuses questions. L’homologation disparaissant, elle ne pourra plus purger la convention des vices qui pourraient l’entacher. Les avocats auront tout intérêt à jouer le jeu de la transparence, à envisager toute question qu’ils pouvaient auparavant passer sous silence, et notamment celle de la prestation compensatoire. Ils devront plus que jamais penser à leur responsabilité…

Quelles sont les conditions, les formes de remise en cause de la convention ? Si le juge refuse finalement d’entendre l’enfant sur sa demande faute de discernement, faut-il revenir au divorce par consentement mutuel conventionnel ? Les avocats ne doivent-ils pas s’assurer que les parents ont bien informé leurs enfants de leur faculté d’être entendu ? La liste des questions de ce type est longue, et même très longue… Lire la suite…

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Au JOUE du 19 octobre 2016 : saisie conservatoire des comptes bancaires

Le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 (JOUE L 283, 19 oct. 2016) établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (Règl. n° 655/2014, 15 mai 2014, JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59). Lire la suite…

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Au Journal officiel du 20 octobre 2016 : information sur le droit de désigner la personne de confiance

Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance. En effet, comme l’a expliqué Anne Caron-Déglise dans le dossier AJ famille « Majeurs protégés : les nouveautés », la conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien entre le directeur ou son délégué, hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’art. L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles (AJ fam. 2016. 241). Lire la suite…

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Réforme du droit des obligations – Dossier à télécharger gratuitement

A travers une sélection d’articles, théoriques ou pratiques, issus de ses revues, les éditions Dalloz vous propose de faire le point sur certains aspects incontournables de la réforme du droit des obligations, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, afin de vous sentir prêts à en affronter les conséquences. Lire la suite…

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Divorce par consentement mutuel : l’atelier Omnidroit de Sylvain Thouret

Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale votait définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le jeudi 13 au soir, le texte était en ligne sur le site de l’Assemblée et le lendemain matin Sylvain Thouret, avocat et fidèle rédacteur de l’AJ famille, nous présentait la réforme du divorce par consentement mutuel à Avignon dans le cadre de l’atelier Omnidroit « Actualité du divorce » !

Finalement, et sans surprise, la version adoptée est celle de l’Assemblée du 12 juillet 2016. La réforme entrera en vigueur rapidement : le 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel n’est donc plus judiciaire par principe. Une petite révolution…

Hier, toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi… La loi ne sera donc pas au Journal officiel avant quelques semaines.

Voici rapidement une synthèse de l’atelier Omnidroit. Lire la suite…

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La réforme du droit des contrats expliquée en Avignon !

Encore un succès pour les ateliers Omnidroit d’Avignon qui ont débuté hier, avec 800 avocats toujours aussi motivés. Un bon nombre d’entre eux se sont retrouvés hier après-midi dans la salle du conclave pour décortiquer la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Mustapha MEKKI, agrégé des Facultés de droit, s’est attaché à présenter à l’assemblée les dispositions les plus importantes.

Si un projet de loi de ratification a été déposé à l’Assemblée nationale, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n’a pour l’heure pas été ratifiée. Elle n’a donc qu’une valeur réglementaire et sa légalité ne peut  être contestée que devant le juge administratif.

Avant toute chose, le praticien doit se poser trois questions. Lire la suite…

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Guide pratique « Famille et successions »,

famille_et_succession_volJe vous informe de la parution d’un nouveau guide en droit de la famille : le guide pratique « Famille et successions » des éditions Francis Lefebvre. Conçu vraisemblablement pour s’adresser avant tout aux particuliers, il peut, à mon sens, être très utile également aux praticiens. Sa structure est particulièrement efficace. Lire la suite…

Majeurs protégés : deux rapports !

Deux rapports récents s’intéressent à la protection des majeurs. Lire la suite…

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Prestations compensatoires : les données d’infostat Justice

En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq (19 % des divorces), alors qu’en 2004, la part des divorces avec prestation compensatoire ne représentait que 12 %.

Seules 4 % des femmes divorcées sont les débitrices. Elles versent alors plus souvent que les hommes un capital seul (97 % contre 89 % pour les hommes), étant observé que les montants médians ne sont en revanche pas significativement différents. Lire la suite…

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