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Archives pour la catégorie ‘Mariage’

Au Journal officiel du 28 janvier 2017 : égalité et citoyenneté

Au-delà de la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO du 28) modifie un certain nombre de dispositions en matière familiale. Lire la suite…

Categories: Divers, JO, Mariage, Mineurs Tags:

Les notaires font leurs propositions aux candidats à la présidence de la République !

Les notaires profitent des prochaines élections présidentielles pour proposer un certain nombre de réformes et revendiquer certaines prérogatives : Lire la suite…

Le dossier AJ famille « Justice du XXIe siècle » : divorce, mariage, pacs, transsexualisme, majeurs protégés, successions…

 

couv_pvgp_1La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19) fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Le divorce sans juge, sujet récurrent depuis des années, verra le jour le 1er janvier 2017. Le décret d’application, toujours attendu, devrait être publié au 31 décembre au plus tard. Les avocats auront à peine le temps d’en prendre connaissance que, déjà, ils devront totalement modifier leur pratique, leur approche du divorce par consentement mutuel, désormais conventionnel par principe

Même si c’est la réforme la plus spectaculaire, il en est d’autres importantes également : demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, facilitation du changement de sexe à l’état civil, toute condition d’ordre médical ayant été abandonnée, modernisation générale des règles relatives à l’état civil, simplification du règlement des successions, etc. Lire la suite…

Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille

couv_pvgp_1Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines. Lire la suite…

Guide pratique « Famille et successions »,

famille_et_succession_volJe vous informe de la parution d’un nouveau guide en droit de la famille : le guide pratique « Famille et successions » des éditions Francis Lefebvre. Conçu vraisemblablement pour s’adresser avant tout aux particuliers, il peut, à mon sens, être très utile également aux praticiens. Sa structure est particulièrement efficace. Lire la suite…

De plus en plus de couples dans lesquels l’homme est plus jeune que la femme

En France, l’homme est le plus souvent plus âgé que la femme (56 % des couples pour 2012). En moyenne, l’homme a 2,5 ans de plus que sa conjointe. Mais il est désormais plus de couples où c’est la femme qui est la plus âgée. Lire la suite…

Immobilier, familles, succession…  Les rencontres notariales

 

Les Rencontres Notariales reviennent cette année pour trois journées de consultations et d’information du public, les jeudi 29, vendredi 30 septembre et samedi 1er octobre 2016.

L’événement est organisé à Paris et partout en France dans une cinquantaine de villes. Lire la suite…

Transcription de l’acte de mariage au consulat français d’Alger ?

Bonjour,

Je suis français. Mon acte de mariage et mon livret de famille ont été établis à Nantes. Lire la suite…

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Mariage mixte : le gouvernement doit tenir sa promesse

Action collective

« Mariage pour toutes et pour tous », 3 ans après :
Les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales [1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait. Lire la suite…

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Coopération renforcée pour les régimes patrimoniaux

Le 2 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, mariés ou engagés dans un partenariat enregistré (COM(2016) 108 final, disponible uniquement en anglais). Cette proposition fait suite aux propositions de règlement en ces domaines (v. notre brève du 17 mars 2011) qui n’ont pu aboutir, du fait notamment de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie. Lire la suite…