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Archives pour la catégorie ‘Aliments’

Protection de l’enfant et obligations alimentaires : adhésion de l’Honduras aux Conventions de La Haye

Le Honduras a adhéré, le 16 octobre 2017, à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Lire la suite…

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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention. Lire la suite…

Recouvrement des pensions alimentaires en France et à l’étranger : dossier pratique

couv_pvgp_1Si l’allocation de soutien familial permet de compenser l’absence de contribution alimentaire ou son insuffisance, elle permet  aussi d’agir en recouvrement des pensions alimentaires. Une étape supplémentaire a encore été franchie le 1er janvier 2017 avec le lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui, aux côtés des huissiers de justice, mettra en œuvre les voies d’exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. Lire la suite…

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La contractualisation du droit de la famille

Rendez-vous le jeudi 4 mai de 17h à 20 heures à la Conférence/débats de l’Institut de droit de la famille et du patrimoine sur la contractualisation du droit de la famille qui se tiendra à la Maison du barreau (2 rue de Harlay, Paris 1er). Lire la suite…

Au Journal officiel du 22 mars 2017 : médiation familiale expérimentale

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 7, a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre expérimental dans certains tribunaux de grande instance, qui imposait aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lire la suite…

Droit international de la famille : trouver facilement la règle de conflit

Sur la page Instruments de JaFBase, un nouvel outil pratique : il s’agit d’une carte mentale, ou mindmap, qui permet de trouver la règle de conflit en matière de divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux. Lire la suite…

Lancement de l’Agence de Recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Mise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) demeurait « invisible » (pour les nouveautés en matière de recouvrement, v. J. Houssier, AJ fam. 2017. 6). Cette Agence, qui permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après séparation, a officiellement pris corps aujourd’hui. Lire la suite…

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Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide

Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer  sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°,  qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…

Au JOUE du 19 octobre 2016 : saisie conservatoire des comptes bancaires

Le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 (JOUE L 283, 19 oct. 2016) établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (Règl. n° 655/2014, 15 mai 2014, JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59). Lire la suite…

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