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Archives pour 07/2014

Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle : la décision de la Cour de cassation est attendue

En prévoyant que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle, certaines conventions  bilatérales liant la France à d’autres pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie) s’opposent à l’application de l’article 202-1 du code civil qui permet, pourtant, d’écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France. Lire la suite…

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Mariage ou reconnaissance de son identité de genre, il faut choisir !

En Finlande, la loi interdit le mariage entre personnes de même sexe mais autorise le partenariat enregistré. Une transsexuelle se plaignait de ne pouvoir obtenir la pleine reconnaissance de son nouveau genre qu’en faisant convertir son mariage en un partenariat enregistré (v., dans la même affaire, CEDH, 13 nov. 2012, n° 37359/09).

Saisie une première fois en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, ne lui sera finalement d’aucun secours. Lire la suite…

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Prestation compensatoire : la cession forcée de la propriété d’un bien dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il ne peut être fait usage de la cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l’importance du patrimoine du débiteur, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Lire la suite…

Categories: Décisions, Divorce Tags:

Ouvrage pratique sur l’assurance-vie

9782359710748_1_vLa deuxième édition de l’ouvrage de Michel Leroy sur l’assurance-vie et la gestion du patrimoine est parue au mois de juin 2014. Lire la suite…

Categories: À lire, Divorce, Libéralités, Successions Tags:

Optimisation du dispositif d’observation de la protection de l’enfance : 53 propositions

Au mois de juin 2014, les sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier ont rendu leur rapport d’informations sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elles proposent 53 améliorations que voici : Lire la suite…

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Obtenir la modification d’une mesure provisoire durant l’été…

Les pratiques actuelles de nos tribunaux en matière de nomination de nouveaux magistrats non formés sont désastreuses et semblent se multiplier ; en outre, elles créent des difficultés procédurales imprévues.
 
Situation
 
Un JAF est muté, de sorte qu’il quitte son poste de facto début juillet (puisqu’il a ses congés).
Son successeur arrive en septembre mais n’est pas encore formé, il sera donc absent durant tout le mois de septembre pour se former et prendra son poste et ses dossiers début octobre.
Pendant cette période de 3 mois, les dossiers seront donc en déshérence de fait.
 
Dans mon dossier, l’ancien JAF a rendu en juin une ordonnance de clôture concernant la procédure de divorce avec date de plaidoiries en décembre !
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Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l’autorité parentale (suite)

Malgré les nombreuses suspensions de séances, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée en première lecture le 27 juin 2014. Nous avons donc poursuivi notre synthèse commencée le 4 juin (voir notre billet du 4 juin dernier). Lire la suite…

Avis de la CNCDH sur la situation des mineurs isolés étrangers

Dans un avis du 26 juin 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) revient sur la situation des mineurs isolés étrangers (v. dossier AJ famille de février 2014) et émet un certain nombre de recommandations après avoir constaté que de nombreux dysfonctionnements perduraient dans la prise en charge de ces jeunes étrangers.

Voici les principales recommandations : Lire la suite…

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Deux ouvrages en droit extra-patrimonial et patrimonial de la famille

9782368930359_1_v9782368930335_1_vVoici deux ouvrages qui seront très utiles à votre pratique.

D’abord, la nouvelle édition du Mémento pratique Francis Lefèbvre de droit de la famille pour toutes les questions relatives au couple quel que soit le mode de conjugalité, aux enfants, aux obligations alimentaires, aux majeurs protégés et à la gestion et la tranmission du patrimoine familial.

Ensuite, l’ouvrage « Successions et libéralités », également édité par les Editions Francis Lefèbvre, pour une approche beaucoup plus fine de la transmission du patrimoine, avec une multitude d’exemples et de conseils. Lire la suite…

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Protection de l’enfance et santé – Le 12 septembre 2014

Les 5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l’enfant se tiendront le vendredi 12 septembre 2014 à l’université de Bordeaux sur le thème « Protection de l’enfance et santé ».

Entrée gratuite ! Lire la suite…

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