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Obtenir la modification d’une mesure provisoire durant l’été…

Les pratiques actuelles de nos tribunaux en matière de nomination de nouveaux magistrats non formés sont désastreuses et semblent se multiplier ; en outre, elles créent des difficultés procédurales imprévues.
 
Situation
 
Un JAF est muté, de sorte qu’il quitte son poste de facto début juillet (puisqu’il a ses congés).
Son successeur arrive en septembre mais n’est pas encore formé, il sera donc absent durant tout le mois de septembre pour se former et prendra son poste et ses dossiers début octobre.
Pendant cette période de 3 mois, les dossiers seront donc en déshérence de fait.
 
Dans mon dossier, l’ancien JAF a rendu en juin une ordonnance de clôture concernant la procédure de divorce avec date de plaidoiries en décembre !

Or un élément nouveau vient d’intervenir et il est urgent d’obtenir une modification des mesures provisoires et l’on ne peut évidemment attendre la décision au fond qui ne devrait intervenir qu’en début d’année prochaine vu la date des plaidoiries.
 
Problème: la clôture est rendue donc il faut que j’obtienne le rabat de la clôture et un incident ; mais c’est impossible puisque le juge en charge du dossier est parti et que le nouveau ne sera là qu’en septembre ce qui fait qu’en pratique si je fais une demande de rabat et incident, cela se plaiderait au mieux en novembre.
 
Il est évident qu’une clôture, rendue 6 mois avant les plaidoiries, est une source d’ennui et, à mon sens, un véritable déni de justice. Avez-vous une idée de solution ?

 

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  1. MENTEL Vanda
    20/07/2014 à 21:48 | #1

    Bonsoir,
    voici ce que je crois avoir retenu de mes pratiques hospitalières au cours desquelles il m’est arrivé de faire appel à un magistrat soit les week-end, les jours fériés ou pendant les vacances :
    La justice est permanente est continue, et les magistrats prennent leurs congés par roulement.
    Par conséquent, vous pouvez agir en justice à n’importe quel moment de l’année.
    En outre, si votre demande est très urgente, car motivée sur des faits probants, des procédures permettent d’agir même les jours fériés ou chômés. C’est le référé d’heure à heure que votre avocat doit connaître.
    Cordialement – Association « voix d’enfants 974″.

  2. Zhiva
    29/07/2014 à 23:18 | #2

    Bonsoir,
    Pour les mesures urgentes où les juges statuent le WE, ce sont les demandes de référé.
    L’urgence doit être caractérisée et au vu qu’il existe un nombre important de référés différents, attention de bien prendre le bon sinon il sera déclaré in facto irrecevable.
    Il vaut mieux prendre les services d’un avocat pour cela car le référé en lui-même doit être formulé et rédigé selon un plan bien respecté, sinon il sera également rejeté.

    Demander à des Magistrats de statuer en 48h et de surcroît durant les WE et les congés juridiques, ça ne se fait pas aussi aisément, ils ont leurs exigences !

    En attendant vous avez ce recours possibles et c’est au Tribunal Administratif que se traite une demande de référé.

    Bonne Chance à vous, tenez-nous au courant !

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