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Archives pour 03/2010

Reconnaissance du changement de sexuation pour les personnes transgenres

Interrogée sur le sort des demandes de changement de sexe à l’état civil, la ministre de la Justice répond « qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas » ces demandes de changement de sexe, « au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ».

Rép. min. n° 10128, JO Sénat 25 mars 2010, p. 762

V. égal. Rép. min. n° 70099, JOAN Q 6 avr. 2010, p. 4048

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Décret « petite enfance » : pas de modification du taux d’encadrement des enfants

Le cabinet de Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, a affirmé le 26 mars dernier que le projet de décret relatif aux établissements d’accueil collectif du jeune enfant ne modifiera pas le taux d’encadrement des enfants : il maintient un adulte pour cinq bébés et un adulte pour huit enfants qui marchent. Mais le taux de surnombre d’accueil exceptionnel passera de 10 à 20 % en fonction de la taille de la crèche. Le décret offrira la possibilité pour les crèches plus importantes de recruter des titulaires d’un CAP Petite enfance ou d’un BEP carrières sanitaires et sociales ayant 3 ans d’expérience.

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L’âge moyen à la maternité atteint 30 ans

En France, une étude de l’Ined révèle qu’en 2009 l’âge moyen de la maternité a atteint 30 ans contre moins de 27 ans il y a trente ans. Le recul de l’âge à la maternité se poursuit…

Gilles Pison, Population et sociétés, Ined, n° 465, mars 2010

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École : la semaine de quatre jours, c’est déjà fini !

30/03/2010 un commentaire

Rappelez-vous, il y a deux ans on nous avait vanté les mérites de la semaine de quatre jours pour nos enfants. Seulement, dans la circulaire de préparation de la rentrée 2010 du16 mars dernier, le ministre de l’éducation, Luc Chatel, appelle déjà à la suppression de la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et primaires : l’organisation de la semaine en neuf demi-journées (du lundi au vendredi en incluant le mercredi matin) doit être encouragée chaque fois qu’elle rencontre l’adhésion !

Accéder à la circulaire

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Mineurs étrangers : l’expertise osseuse sera-t-elle maintenue ?

La détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile au moyen de l’examen dit « expertise osseuse » fait l’objet de vives critiques récurrentes. Pour le ministre de l’immigration, « en l’état actuel de la science, cette méthode constitue le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions, comme un mode de preuve de l’âge d’un jeune étranger, dans le respect de la personne du mineur et suivant des règles éthiques. Néanmoins, par communiqué de presse en date du 18 novembre 2009, le ministre chargé de l’immigration a présenté les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les étrangers mineurs isolés, qui s’est réuni à son initiative de mai à octobre 2009. Parmi celles-ci, figure celle consistant à étudier un éventuel remplacement de l’actuel procédé de détermination de l’âge par une nouvelle méthode. Compte tenu des positions exprimées au sein de ce groupe de travail, il a été décidé d’étudier les adaptations susceptibles d’être apportées au dispositif en vigueur en déterminant une méthodologie et un référentiel fiables. Une approche européenne sur cette question est également envisagée puisque la présidence espagnole de l’Union européenne a inscrit à son agenda le sujet des mineurs isolés.

Rép. min. n° 62668, JOAN Q 23 mars 2010, p. 3408

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Pas de modification substantielle envisagée de la procédure en matière d’assistance éducative

Le rapport public thématique de la Cour des comptes d’octobre 2009 sur la protection de l’enfance préconisant d’améliorer les conditions d’intervention du juge des enfants pour qu’il soit assisté d’un greffier à chaque audience et qu’il bénéficie d’un travail collégial pour les situations difficiles, la ministre de la Justice invitée à faire connaître son avis répond : Lire la suite…

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Judiciarisation du pacs et du concubinage : des modèles d’assignation et de requête

Pour ceux qui ne l’auraient pas vu encore, l’AJ famille a publié au mois de mars un dossier sur la juridiciarisation du pacs et du concubinage. Lire la suite…

Un véritable statut d’aide familial

À l’instar des descendants qui ont participé à l’exploitation agricole de leur ascendant sans avoir reçu aucune rémunération et qui peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé qui leur permet, au moment de la liquidation de la succession, d’être rémunérés prorata temporis, les aides familiaux des artisans et commerçants devraient bénéficier, selon le médiateur de la République, d’une extension du bénéfice du salaire différé et, de manière plus globale, d’un véritable statut d’aide familial. Jean-Paul Delevoye a adressé aux ministères concernés une proposition de réforme en ce sens.

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Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010

Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,009 au 1er avril 2010.

Accéder à la circulaire du 24 mars 2010

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Panorama du droit des couples

Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau ont publié hier au Recueil Dalloz leur panorama du « droit des couples ». Leur étude s’étend d’avril 2008 à décembre 2009.

Pour commencer, le mariage avec, tout d’abord, les problèmes de consentement et d’empêchement au mariage, ensuite les conditions de forme du mariage et leurs sanctions, et, pour finir, les effets du mariage (nom d’usage, solidarité ménagère, comptes bancaires, donations déguisées en cas de divorce, réforme de la procédure familiale). Les auteurs attirent notre attention sur une disposition de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation passée quasiment inaperçue : celle abrogeant la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents (production facilitée et sans coût des pièces).

Viennent ensuite le concubinage et la jurisprudence qui encadre sa rupture : faute génératrice d’un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts, enrichissement sans cause.

Enfin, le pacte civil de solidarité dont la progression « pourrait bien poser tôt ou tard le problème de l’existence d’un « doublon » au mariage et, peut-être, in fine, celui de la création d’un statut unique de couple. Le PACS que l’on avait voulu distinct du mariage à l’origine, aurait alors eu raison de lui ! Mais peut-être proposera-t-on alors d’en changer l’appellation pour le renommer… mariage ? »