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Archives pour 12/2014

Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence.  Lire la suite…

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Un dossier précieux : le guide du mariage, du pacs et du concubinage !

00040786_cover_BQuelles sont les différences entre le mariage, le pacs, le concubinage en droit civil, droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit des étrangers, etc. ? Le dossier de l’AJ famille du mois de décembre offre à ses lecteurs un dossier inédit permettant à chacun de mesurer rapidement les règles applicables pour chacun des régimes : le guide du mariage, du pacs et du concubinage. Lire la suite…

Les allocations familiales seront bien modulées en fonction des revenus : le Conseil constitutionnel a tranché

L’article 85 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Ce texte complète l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Lire la suite…

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Circulaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

La circulaire du 17 novembre 2014 (NOR : RDFF1425016C) a pour objet de préciser l’objet, les conditions d’obtention et d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l’État de la prestation interministérielle d’action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de moins de six ans. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 18 décembre 2014 : congé parental

En abrogeant l’article R. 4138-61 du code de la défense relatif au droit d’option entre les parents, le décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 permet enfin à deux parents militaires de prendre leur congé parental en même temps. Lire la suite…

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Protection de l’enfance : une discussion qui devra se poursuivre au Sénat le 28 janvier 2015

Le 11 décembre dernier, les sénateurs ont commencé l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant (sur le contenu de la proposition de loi, v. notre brève du 10 déc. 2014). En réalité, ils ont à peine eu  le temps de commencer la discussion générale. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mercredi 28 janvier 2015.  Lire la suite…

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Au Journal officiel du 16 décembre 2014 : prestations familiales

À compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l’arrêté du 11 décembre 2014 (JO du 16) revalorise le montant des plafonds de ressources pour le complément familial, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et l’allocation de rentrée scolaire.

L’arrêté fixe pour la même période les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JO du 16). Lire la suite…

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Au Journal officiel du 14 décembre 2014 : aide juridictionnelle et protection juridique

Le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 (JO du 14), pris pour l’application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, améliore l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige.

À compter du 14 février 2015, s’il a déclaré disposer d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, Lire la suite…

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GPA : la circulaire Taubira est validée

La circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013 avait fait grand bruit en ce qu’elle indiquait que le seul soupçon de recours à une GPA, interdite en France mais autorisée dans certains pays, ne pouvait suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française (CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C). Elle invitait en conséquence ses destinataires  à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies. Seulement la circulaire a fait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont la décision était très attendue. Le verdict est tombé aujourd’hui. Sans grande surprise toutefois, toutes ces requêtes sont rejetées au nom du droit de l’enfant au respect de sa vie privée : Lire la suite…

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Trouver un avocat et un notaire dans l’Union européenne

E-justice permet désormais de trouver un avocat dans 17 pays de l’Union européenne et un notaire dans 23 pays de l’Union ! Lire la suite…

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