GPA : la circulaire Taubira est validée
La circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013 avait fait grand bruit en ce qu’elle indiquait que le seul soupçon de recours à une GPA, interdite en France mais autorisée dans certains pays, ne pouvait suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française (CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C). Elle invitait en conséquence ses destinataires à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies. Seulement la circulaire a fait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont la décision était très attendue. Le verdict est tombé aujourd’hui. Sans grande surprise toutefois, toutes ces requêtes sont rejetées au nom du droit de l’enfant au respect de sa vie privée :
« Mais considérant que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Conv. EDH, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie ».
Le Conseil d’État précise en outre que « la circulaire attaquée ne méconnaît ni le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, ni les stipulations du protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, non plus que celles de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ».
Les certificats de nationalité vont donc finalement pouvoir être délivrés…
Le Conseil d’État souligne, dans son communiqué de presse, que « les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d’ordre public ». Mais cela n’empêchera pas un certain nombre d’y voir une incitation à la GPA. À cet égard, nous rappellerons que l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi n° 444 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui le 4 décembre dernier (v. notre billet du 8 déc. 2014).
Le communiqué précise encore que « cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c/ France (requête n° 65192/11) et Labassée c/ France (requête n° 65941/11). Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif ».
En d’autres termes, il serait vain de voir dans cette décision autre chose que ce que le Conseil d’État a dit…
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