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Archives pour 12/2016

Au Journal officiel du 29 décembre 2016 : mandataires judiciaires

Le Journal officiel du 29 décembre 2016 ne concernait pas seulement l’application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Deux décrets doivent encore retenir l’attention dans le secteur du droit des majeurs protégés. Lire la suite…

Categories: JO, Majeurs protégés Tags:

Au Journal officiel du 29 décembre 2016 : autorité parentale, divorce et successions

Enfin ! Deux décrets, l’un d’application de la réforme du divorce par consentement mutuel qui entre en vigueur dans trois jours (qui concerne aussi le droit des successions), l’autre relatif à la simplification de la procédure d’homologation des accords parentaux,  et un arrêté sont au Journal officiel de ce jour.

Bien entendu l’AJ famille vous livrera une étude complète de cette réforme dans son numéro de janvier. En attendant, voici le communiqué du ministère de la Justice. Lire la suite…

Le dossier AJ famille « Justice du XXIe siècle » : divorce, mariage, pacs, transsexualisme, majeurs protégés, successions…

 

couv_pvgp_1La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19) fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Le divorce sans juge, sujet récurrent depuis des années, verra le jour le 1er janvier 2017. Le décret d’application, toujours attendu, devrait être publié au 31 décembre au plus tard. Les avocats auront à peine le temps d’en prendre connaissance que, déjà, ils devront totalement modifier leur pratique, leur approche du divorce par consentement mutuel, désormais conventionnel par principe

Même si c’est la réforme la plus spectaculaire, il en est d’autres importantes également : demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, facilitation du changement de sexe à l’état civil, toute condition d’ordre médical ayant été abandonnée, modernisation générale des règles relatives à l’état civil, simplification du règlement des successions, etc. Lire la suite…

Divorcer rapidement

Bonjour, je vous écris car je suis allée sur le site forum famille Dalloz et j’ai trouvé pas mal d’articles intéressants sur le divorce sans juge. Lire la suite…
Categories: Divorce Tags:

Au Journal officiel du 16 décembre 2016 – Autorisation de sortie du territoire de l’enfant mineur

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Aux termes de l’arrêté du 13 décembre 2016 (JO du 16), le formulaire d’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévu par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016  est établi conformément au modèle CERFA n° 15646*01. Lire la suite…

Categories: Autorité parentale Tags:

Suspension du tirage au sort des notaires

Le Conseil d’Etat a suspendu, le 14 décembre 2016 (n° 405269), le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux jusqu’à ce qu’il soit statué au fond (v. la position de la Chambre des notaires de Paris, Brève du 9 déc. 2016). Lire la suite…

Categories: Divers Tags:

Au Journal officiel du 14 décembre 2016 : violences conjugales

A la suite de l’insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, d’un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 (JO du 14) complète le code pénal et le code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Lire la suite…

Categories: Droit pénal de la famille, JO Tags:

Réforme de la profession de notaire : mise en place de la liberté d’installation par tirage au sort

Alors que les tirages au sort des candidatures à l’installation de notaires viennent de s’engager ce mercredi 7 décembre dans des conditions très surprenantes (25 candidatures apparentes pour 1 place disponible dans certaines zones « tendues »), la Chambre des Notaires de Paris s’étonne des commentaires de certains parlementaires, juristes ou observateurs selon lesquels la procédure de libéralisation de l’accès à la profession prévue par la loi MACRON aurait été détournée par les notaires en place, y compris par les offices de notaires. Lire la suite…

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Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Processus collaboratif : des formules pour aider les avocats du droit de la famille à se lancer ou à perfectionner leurs modèles d’actes !

couv_pvgp_1Un avocat formé au processus collaboratif est, selon les critères de l’IACP (International Academy of Collaborative Professionals), un avocat ayant suivi au moins 30 heures de formation spécifique au processus collaboratif et s’obligeant à participer au travail d’un groupe de pratique collaborative.

Le groupe de pratique « Collaborativ’Team » s’est constitué en février 2013 et se réunit environ dix fois par an. Il permet à ceux qui le composent de se réunir autour d’un intervenant extérieur afin de continuer à se former ou échanger avec eux sur leurs pratiques.

Durant ses réunions, le groupe a fait le constat de l’existence de pratiques très différentes en fonction des avocats qui peuvent participer à un processus collaboratif, au regard d’une récurrence de dossiers collaboratifs, de leur appartenance ou non à un groupe de pratique et de la nécessité de maîtriser les outils de l’écoute active, de la reformulation et de la négociation raisonnée.

Dans le numéro de novembre de l’AJ famille, Lire la suite…

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