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Archives pour 03/2011

Recueil Dalloz : une page qui se tourne

Rien à voir avec le droit de la famille me direz-vous… Erreur, Dalloz a toujours eu ce petit côté familial qui fait que l’on s’attache à cette « vieille » maison, aux gens qu’on y côtoie. Et Pierre Seydoux, rédacteur en Chef du Recueil Dalloz, a longtemps fait partie de cette famille : 37 ans ! Pour ce qui me concerne, 12 ans de conversations, plus ou moins sérieuses, mais toujours stimulantes.

Au départ, je n’y croyais pas trop. Pierre partirait un 1er avril à la retraite sans plus se soucier du « Dalloz » ? Une plaisanterie sans doute, un gros poisson… Mais non, il part bel et bien demain. Il nous manquera, il me manquera.

Félix Rome – le fameux ! –, dans son éditorial de ce jour, lui rend hommage, nous parle de la « Pierre Seydoux attitude » : un style inimitable, une gentillesse émouvante, une patience d’ange, un calme imperturbable, un flegme so british.

Voilà, une page se tourne au Recueil. Pierre s’en va. Enfin, pas tout à fait. Il faudra bien qu’il nous rende visite entre deux voyages ; il me doit un déjeuner !

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Tarif pour l’activité à titre individuel de MJPM

L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2008 qui fixe le tarif mensuel pour l’exercice à titre individuel de l’activité de MJPM est abrogé à compter du 4 septembre 2011 (CE, 4 févr. 2011, n° 325887).

Transmission des informations sur les enfants en danger

Pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le décret n° 2011-222 du 28 févr. 2011 qui organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l’enfance, abroge le décret n° 2008-1422 du 19 déc. 2008 au 1er juin 2011

Au Journal officiel du 29 mars 2011 : à l’avocat, l’« acte d’avocat », au notaire l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs !

30/03/2011 un commentaire

À la manière d’un troc, les avocats obtiennent « l’acte d’avocat » et les notaires l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel du 29, offre à chacun des acteurs des deux professions de nouvelles opportunités. Sauf que les premiers ont le sentiment d’être lésés, ne voyant pas bien ce que l’acte d’avocat leur apportera en droit de la famille (V. notre billet du  14 oct. 2010)… Lire la suite…

Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété

A compter du 1er mai 2011, l’acte de notoriété à l’occasion d’un mariage ne sera plus établi par le juge mais par le notaire en application de l’article 13 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Savoir aménager les conventions de pacs

Trois pacs pour quatre mariages! Il est grand temps de s’intéresser sérieusement au pacs. Il y a exactement un an, l’AJ famille vous proposait un dossier sur la « Judiciarisation du pacs ». Aujourd’hui, ce sont les aménagements contractuels qu’elle envisage.

Avocats et notaires doivent impérativement sensibiliser leur client sur la nécessité qu’il y a pour eux de les prévoir dès le contrat d’origine. Évidemment, tout ne sera pas possible ni même prévisible. Mais il convient de soumettre aux partenaires pacsés un contrat sur mesure en fonction de l’esprit qui les anime : séparatiste ou communautaire. Pour ce faire, après avoir déterminé et hiérarchisé les objectifs du couple, il sera nécessaire de définir leur projet de vie: partage des ressources, partage de la propriété des biens, partage des pouvoirs, contribution aux charges du ménage, etc. Il vous est alors suggéré, selon l’intensité de la fusion patrimoniale souhaitée, diverses formules prenant en compte l’ajustement exprimé par les partenaires ou futurs partenaires, sans oublier le cas de la rupture, hélas, toujours possible. Quitte à rompre, autant que la séparation se fasse sur des bases déjà imaginées… dans le calme.

L’un des articles du dossier (« Les partenaires séparatistes ») est en accès libre pendant une semaine sur dalloz-revues.fr. Pour le lire, il vous suffit de cliquer ici. Lire la suite…

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Burqa : interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public

L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011.

Au Journal officiel du 26 mars 2011 : Congés de maternité et de paternité pour les avocats

La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 26 mars 2011. L’article 14.3 du règlement intérieur national des barreaux est modifié pour porter de 12 à 16 semaines le congé de maternité des collaboratrices libérales enceintes et instaurer un droit à congé de paternité pour les collaborateurs libéraux de 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples.

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Maintien des relations des enfants avec leurs parents : la voie pénale, une exception

Interrogé sur le respect de l’exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, le ministre de la Justice relève que « le recours à la force publique ou l’exercice de poursuites pénales n’apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale, mais aussi le classement sous condition de régularisation (art. 41-1 du code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne s’oppose pas au principe de la remise de l’enfant mais en conteste les modalités. Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d’échapper à la peine. Le classement sans suite, outil souple, signifie aussi la constatation de la régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l’exercice de poursuites pénales reste une mesure de contrainte afin que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l’exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l’un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l’épreuve ou des sursis avec mise à l’épreuve. Mais, dans les cas les plus graves, des peines d’emprisonnement sont effectivement prononcées. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent tous les moyens nécessaires pour faire respecter les décisions relatives aux droits de garde et d’hébergement et qu’ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l’intérêt de l’enfant et les relations avec ses parents. La modification du dispositif en vigueur n’est donc pas envisagée en l’état ».

Rép. min. n° 97871, JOAN Q 22 mars 2011, p. 2863

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Régime matrimonial franco-allemand : on avance…

Hier, le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Fruit de plus de deux années de coopération entre professionnels du droit et ministères français et allemand de la justice, cet accord, signé le 4 février 2010, vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. En d’autres termes, les époux se trouveront, pendant le mariage, sous le régime de la séparation de biens. Mais à sa dissolution, chacun des époux aura droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le régime matrimonial commun sera accessible à l’ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.