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Archives pour la catégorie ‘JO’

Au Journal officiel du 20 février 2024 : autorité parentale et droit à l’image des enfants

23/02/2024 Commentaires désactivés

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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 (JO du 20) modifie quatre articles du code civil, un article du code pénal et la loi « informatique et liberté » pour garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux ; une loi qui sera commentée par Maïté Saulier dans l’AJ famille du mois de mars 2024.

  • Présentation succincte

Pour l’essentiel, la loi :  Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, JO, Mineurs, Non classé Tags:

Au Journal officiel du 25 janvier 2023 : divorce et audition de l’enfant…

25/01/2023 Commentaires désactivés

TextesOfficielsLe décret « Procédure », très attendu, est paru au Journal officiel de ce jour. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille. Lire la suite…

Au Journal officiel du 6 octobre 2022 : réforme de l’adoption

06/10/2022 Commentaires désactivés

 

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Très attendue, l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est publiée au Journal officiel du 6 octobre. L’occasion pour moi de rappeler le beau dossier que l’AJ famille a consacré à la loi de février dernier (AJ fam. 2022. 179 s.).

Voici le contenu du rapport remis au président de la République :

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Categories: Adoption, JO Tags:

Au Journal officiel du 24 avril 2022 : mention « Mort pour le service de la République » et qualité de « pupille de la République »

25/04/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsLe décret n° 2022-618 du 22 avril 2022  détaille les modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » : la demande d’attribution de la mention est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande. Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet d’une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d’acceptation. La décision est notifiée au demandeur par l’Office. Lire la suite…

Categories: Divers, JO, Mineurs Tags:

Au Journal officiel des 26 et 27 mars 2022 : pupilles de la République et pension de réversion

28/03/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsDeux textes ont été publiés ce week-end qui retiendront l’attention des praticiens du droit de la famille. Lire la suite…

Categories: Divorce, JO, Mariage, Mineurs Tags:

La médiation au filtre du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :  regard du praticien médiateur article par article  

16/03/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsEn attendant le dossier de mars 2022 de l’AJ famille consacré à la médiation familiale, à jour bien entendu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, je vous livre les réflexions de deux médiatrices, dans l’ordre de lecture du texte, article par article tout en intégrant certains textes du code de procédure civile non modifiés mais qui méritent d’être rappelés. Lire la suite…

Categories: JO, Procédure familiale Tags:

Au Journal officiel du 15 mars 2022 : accès aux origines personnelles

15/03/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsL’application informatique qu’utilisait le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles étant devenue obsolète, le décret  n° 2022-360 du 14 mars 2022 (JO du 15) crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER). Lire la suite…

Categories: Filiation, JO Tags:

Au Journal officiel du 3 mars 2022 : nom-prénom, IVG, harcèlement scolaire et contrôle parental

03/03/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsCes derniers temps, avec les élections présidentielles qui approchent, la publication de textes au Journal officiel intéressant les praticiens de la famille se multiplie. Pour être honnête, je commence à avoir du mal à suivre ! Le numéro de mars de l’AJ famille explose !!

Aujourd’hui, ce sont quatre lois qui sont publiées : Lire la suite…

Au Journal officiel du 2 mars 2022 : PMA, variation du développement génital, enfant né sans vie, état civil

02/03/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsLe décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 publié au Journal officiel de ce jour, outre qu’il autorise expressément la délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Décr. n° 74-449 du 15 mai 1974, art. 14), tire les conséquences réglementaires de deux lois récentes : la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants. Lire la suite…

Categories: Divorce, JO, Nom-prénom Tags:

Au Journal officiel du 27 janvier 2022 : intermédiation financière des pensions alimentaires étendue à toutes les décisions de divorce judiciaire

01/03/2022 Commentaires désactivés

TextesOfficielsAujourd’hui, 1er mars 2022, l’intermédiation financières des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA) prend une nouvelle dimension. Dès lors qu’une décision judiciaire de divorce –  y compris par consentement mutuel si c’est le juge qui homologue la convention – fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire, cette intermédiation s’impose, sauf si elle a été expressément écartée. En tout, ce sont environ 35 000 jugements de divorce avec enfants qui sont concernés. Lire la suite…

Categories: Aliments, Divorce, JO Tags: