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Archives pour la catégorie ‘JO’

Au Journal officiel du 24 mars 2019 : réforme de la justice

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions sont publiées au Journal officiel du 24 mars 2019 après censure partielle du Conseil constitutionnel (v. brève du 22 mars 2019)

Je vous en présenterai plus longuement les dispositions dans le prochain AJ famille, mais vous pouvez d’ores et déjà noter plusieurs modifications. Lire la suite…

Au Journal officiel des mois de février et mars 2019 : Séjour et intégration des familles depuis le 1er mars 2019

Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 sept. 2018 (v. notre synthèse, AJ fam. 2018. 494) spécifiques au séjour et à l’intégration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 31 janvier 2019 : fichage des mineurs non accompagnés

Très critiqué avant même sa parution, le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (JO du 31) modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l’État à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’État d’apporter une contribution à l’identification de la personne.

Surtout, il crée, en plus du récent fichier national biométrique des mineurs non accompagnés, un nouveau fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). Lire la suite…

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Au Journal officiel du 21 avril 2018 : ratification de la réforme du droit des contrats

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Elle prévoit certains ajustement du texte entré en vigueur le 1er octobre 2016, à compter du 1er octobre 2018. S’agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, ils demeurent soumis à la loi ancienne, « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public » (art. 16).

À compter du 1er octobre 2018, il faudra donc prendre garde à toute une série de modifications. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 4 avril 2018 : protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme

La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui vise à renforcer le dialogue entre « les hautes juridictions nationales » et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en instaurant un mécanisme d’avis consultatif portant sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Lire la suite…

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Au journal officiel du 14 février 2018 : dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Dans la lignée du dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JO du 14). Lire la suite…

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Au Journal du 10 mai 2017 : du pain sur la planche….

L’élection à la Présidence de la République de Monsieur Macron a précipité la publication de nombreux textes au Journal officiel. Il nous faudra quelque temps pour tout absorber… Lire la suite…

Les textes officiels de janvier 2017

Voici la liste des textes officiels retenus dans le numéro de l’AJ famille du mois de février 2017. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 28 janvier 2017 : égalité et citoyenneté

Au-delà de la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO du 28) modifie un certain nombre de dispositions en matière familiale. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 30 décembre 2016 : lois de finances

Après l’annulation de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (n° 2016-743 DC et n° 2016-744 DC du 29 déc. 2016), la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et la loi n° 2016-1918 finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Lire la suite…

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