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Archives pour 01/2019

Au Journal officiel du 31 janvier 2019 : fichage des mineurs non accompagnés

Très critiqué avant même sa parution, le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (JO du 31) modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l’État à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’État d’apporter une contribution à l’identification de la personne.

Surtout, il crée, en plus du récent fichier national biométrique des mineurs non accompagnés, un nouveau fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). Lire la suite…

Categories: JO, Mineurs Tags:

Traitement apaisé des séparations, la balle est dans le camp des praticiens

Interrogé sur une possible expérimentation de la méthode, dite de Cochem, le Gouvernement reconnaît que la question mérite réflexion mais renvoie surtout à une coopération interdisciplinaire des différents acteurs. Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, Divorce Tags:

Régimes matrimoniaux et partenariats : entrée en application aujourd’hui de deux Règlements européens

couv_pvgp_1 (1)Deux Règlements européens extrêmement importants pour les praticiens du droit de la famille entrent en application aujourd’hui dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée.

D’abord, le Règlement n° 2016/1103 relatifs aux régimes matrimoniaux, qui a fait l’objet du dossier AJ famille du mois dernier (v. notre billet du 16 janv. 2019). Ensuite, son double : le Règlement n° 2016/1104, adopté dans les mêmes formes mais concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Lire la suite…

Réforme de la Justice : une table ronde au Sénat avec les représentants des milieux judiciaires

Les avocats, les magistrats et les fonctionnaires de greffe sont nombreux à demander la suspension de la réforme de la justice et l’ouverture d’un dialogue sur l’avenir de la justice.

Lors de l’examen de cette réforme par l’Assemblée nationale, ces derniers jours, le Gouvernement a cependant maintenu l’essentiel des dispositions contestées. Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

La réforme de la justice au coeur des Etats généraux du droit de la famille

J’ai le sentiment de me répéter chaque année. Eh oui, les Etats généraux 2019 sont un succès. Plus de 1 900 inscrits !!! La maison de la Chimie fourmille d’avocats motivés et réjouis d’être là.

Je pensais que l’ambiance en plénière serait tendue. Pas du tout. Le Conseil national des barreaux et la direction des affaires civiles et du Sceau se sont dits satisfaits, au plan civil, de l’évolution des travaux parlementaires sur la réforme de la justice dont une promulgation est attendue vers le 15 mars avec une entrée en vigueur pour la procédure de divorce le 1er septembre 2020. Lire la suite…

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Les cyberviolences conjugales

L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise le 19 février 2019 un colloque sur « Les cyberviolences conjugales », animé par Elisabeth Deflers, avocat au Barreau de Paris, membre fondatrice et présidente d’honneur de l’IDFP, Emmanuelle Chaillié, avocat au Barreau de Paris, vice-présidente de l’IDFP, Marlène Abondo, Docteur, psychiatre et médecin légiste, docteur en psychologie, Pascaline Chamboncel-Saligue, présidente de chambre des appels correctionnels à la cour d’appel de Paris.

3h validées au titre de la formation professionnelle continue ! Lire la suite…

Categories: Droit pénal de la famille Tags:

Le Code du divorce annoté et commenté par Jérôme Casey

9782247177158_h430thNULMDJXN La deuxième édition du Code du divorce des Editions Dalloz est disponible depuis novembre dernier. Elle s’est enrichie des annotations et commentaires de Jérôme Casey, avocat, Maître de Conférences à l’Université de Bordeaux, et grand spécialiste de la matière, auquel nous avons posé quelques questions. Lire la suite…

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Aide juridictionnelle dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et le contentieux des étrangers

La dépêche du 11 janvier 2019 (JUST1900747C) présente les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et
du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.  Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

Entrée en application du Règlement « Régimes matrimoniaux » le 29 janvier 2019 : soyez prêts !

Danscouv_pvgp_1 quelques jours, le 29 janvier prochain, le Règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrera en application. Du reste, le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 (JO du 26) vient modifier à cette date le code de procédure civile pour prévoir les adaptations procédurales nécessaires à sa mise en œuvre s’agissant de la reconnaissance et l’exécution des décisions (AJ fam. 2019, page 8).  Lire la suite…