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Archives pour la catégorie ‘JO’

Au Journal officiel : protection de l’enfant

Trois décrets pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ont été publiés au cours des trois dernières semaines. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 14 septembre 2016 : majorations familiales servies à l’étranger

L’arrêté du 6 septembre 2016 abroge l’arrêté du 19 novembre 2015 et fixe par situation et par pays ou par localité les nouveaux coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 25 août 2016 : prélèvement d’oganes

Dans la continuité du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès (v. notre brève du 30 août), l’arrêté du 16 août 2016 (JO du 25) homologue des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 14 août 2016 : refus de prélèvement d’organes après décès

Pris pour l’application de l’article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 (JO du 14) définit les modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes et de tissus après le décès. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 5 août 2016 : fin de vie, deux décrets

Pris pour l’application des articles 23 et 8 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 (JO du 5) précise l’organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d’une part, d’arrêt et de limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et, d’autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d’informations des données de santé et accès au dossier médical

Pris pour l’application des articles 7, 96 et 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel est paru au Journal officiel du 22 juillet 2016 et a déjà fait polémiqueLire la suite…

Au Journal officiel : modèles de formulaire

Six modèles de formulaire ont été modifiés cet été : Lire la suite…

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Au JOUE du 8 juillet 2016 : coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux

Les deux règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour le premier et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour le second ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2016. Ils entrent en vigueur le 28 juillet 2016 et en application pour l’essentiel le 29 janvier 2019. Lire la suite…

Au Journal officiel du 26 juin 2016 : pensions alimentaires impayées

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA) grâce à une procédure efficace de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un partage d’informations sur la situation du débiteur d’aliments. Expérimenté pendant dix-huit mois (du 21 oct. 2014 au 20 avr. 2016) par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de vingt départements français, le dispositif a été généralisé par la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 déc. 2015 (JO du 22), du moins en partie. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 apporte les précisions nécessaires tout en poursuivant la généralisation. Lire la suite…

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Bourses : nouveautés pour la rentrée 2016

Pour la rentrée scolaire 2016, les conditions de demande et d’attribution des bourses d’études de lycée sont simplifiées et l’ensemble des demandes et modalités d’attribution des bourses, du collège à l’enseignement supérieur, harmonisées aux termes du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (JO du 19) et de quatre arrêtés du 22 mars 2016 (JO du 1er). Lire la suite…

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