Aujourd’hui, 1er mars 2022, l’intermédiation financières des pensions alimentaires des organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA) prend une nouvelle dimension. Dès lors qu’une décision judiciaire de divorce – y compris par consentement mutuel si c’est le juge qui homologue la convention – fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire, cette intermédiation s’impose, sauf si elle a été expressément écartée. En tout, ce sont environ 35 000 jugements de divorce avec enfants qui sont concernés. Lire la suite…
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions est publié au Journal officiel du 26 février 2022. Lire la suite…
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est publiée au Journal officiel de ce jour. Lire la suite…
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est au Journal officiel de ce jour. On l’attendait avec impatience. Elle n’a fait l’objet d’aucune saisine du Conseil constitutionnel. Flore Capelier, qui a suivi de très près chacune des dispositions pour le forum, les commentera dans le numéro de mars de l’AJ famille, le numéro de février étant déjà parti à l’impression et devant arriver dans vos boites aux lettres en fin de semaine ou début de semaine prochaine. Lire la suite…
La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, publiée au Journal officiel d’aujourd’hui, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, à l’article 225-4-13 du code pénal, « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Lire la suite…
Dans la continuité de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux nouveaux textes ont été publiés au Journal officiel du 12 novembre : Lire la suite…
Si l’enfant n’est pas né vivant et viable, un acte d’enfant sans vie sera dressé par l’officier d’état civil (C. civ., art. 79-1) sauf interruptions spontanées précoces de grossesse et interruptions volontaires de grossesse (Circ. 19 juin 2009, IOCB0914736C). Cet acte n’établit pas de lien de filiation. L’indication de l’enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l’accouchement, voire son ou ses prénoms peuvent cependant être apposés sur le livret de famille. L’acte d’enfant sans vie permettra aux parents de procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps de l’enfant , comme nous l’avons écrit dans notre fiche « Etat civil » qui sera prochainement mise à jour pour tenir compte de la dernière évolution législative. Lire la suite…
Outre qu’il tire les conséquences de la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l’adhésion de la France à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application dans certains territoires d’outre-mer (C. pr. civ., art.1546-1, mod. au 1er nov. 2021), le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 modifie certaines règles de procédure civile, dont celles relatives :
. à l’assignation à date,
. au dépôt du dossier de plaidoirie,
. à la conciliation,
. à l’injonction de payer,
. à la procédure participative aux fins de mise en état ,
. ou encore à la contestation des honoraires de l’avocat. Lire la suite…
Le premier décret d’application de la loi de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est publié au Journal officiel de ce jour (Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021).
Il fixe les conditions d’âge pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d’assistance médicale à la procréation à leur bénéfice (art. 1er et 3 de la loi) : Lire la suite…
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre Cette réforme était très attendue. Pour ma part, je l’attends, s’agissant du cautionnement, depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003, le législateur de 2006 n’ayant pas cru bon de revenir, dans son ordonnance relative aux sûretés, sur des dispositions adoptées trois ans auparavant. Lire la suite…
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