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Archives pour la catégorie ‘JO’

Au Journal officiel du 29 décembre 2016 : mandataires judiciaires

Le Journal officiel du 29 décembre 2016 ne concernait pas seulement l’application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Deux décrets doivent encore retenir l’attention dans le secteur du droit des majeurs protégés. Lire la suite…

Categories: JO, Majeurs protégés Tags:

Au Journal officiel du 14 décembre 2016 : violences conjugales

A la suite de l’insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, d’un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 (JO du 14) complète le code pénal et le code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Lire la suite…

Categories: Droit pénal de la famille, JO Tags:

Au Journal officiel du 9 novembre 2016 : protection de l’enfance

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° °2016-297 du 14 mars 2016, prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.

Le décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 (JO du 9) précise les modalités d’intervention du médecin référent, désigné par le président du conseil départemental. Lire la suite…

Categories: JO, Mineurs Tags:

Au Journal officiel : protection de l’enfant

Trois décrets pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ont été publiés au cours des trois dernières semaines. Lire la suite…

Categories: JO, Mineurs Tags:

Au Journal officiel du 14 septembre 2016 : majorations familiales servies à l’étranger

L’arrêté du 6 septembre 2016 abroge l’arrêté du 19 novembre 2015 et fixe par situation et par pays ou par localité les nouveaux coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge. Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Au Journal officiel du 25 août 2016 : prélèvement d’oganes

Dans la continuité du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès (v. notre brève du 30 août), l’arrêté du 16 août 2016 (JO du 25) homologue des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Au Journal officiel du 14 août 2016 : refus de prélèvement d’organes après décès

Pris pour l’application de l’article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 (JO du 14) définit les modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes et de tissus après le décès. Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Au Journal officiel du 5 août 2016 : fin de vie, deux décrets

Pris pour l’application des articles 23 et 8 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 (JO du 5) précise l’organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d’une part, d’arrêt et de limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et, d’autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 22 juillet 2016 : partage d’informations des données de santé et accès au dossier médical

Pris pour l’application des articles 7, 96 et 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel est paru au Journal officiel du 22 juillet 2016 et a déjà fait polémiqueLire la suite…

Au Journal officiel : modèles de formulaire

Six modèles de formulaire ont été modifiés cet été : Lire la suite…

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