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Archives pour la catégorie ‘Réformes en cours’

Protection de l’enfant : le point sur le vote au Sénat

Le 11 mars 2015, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi, visant à renforcer la protection de l’enfant. La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale qui devrait débuter la discussion en séance publique le 12 mai prochain. 

Voici un aperçu, article par article, de ce qui a été voté par le Sénat.  Lire la suite…

Categories: Mineurs, Réformes en cours Tags:

La justice du « 21ème siècle » : les différentes mesures

Après de nombreuses consultations et une multitude de rapports (v. notre brève du 9 janv. 2014), Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres une série de mesures intitulées « J.21 – La justice du 21ème siècle » visant à améliorer la justice du quotidien.

 Parmi celles-ci on relèvera : Lire la suite…

Categories: Réformes en cours Tags:

Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l’autorité parentale (suite)

Malgré les nombreuses suspensions de séances, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée en première lecture le 27 juin 2014. Nous avons donc poursuivi notre synthèse commencée le 4 juin (voir notre billet du 4 juin dernier). Lire la suite…

Proposition de loi « Autorité parentale » : examen inachevé

L’examen, en séance publique, de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a débuté à l’Assemblée nationale le 19 mai 2014. Mais les députés se sont arrêtés dans la nuit du 21 au 22 mai au plein milieu de la discussion relative à l’article 9. Il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer une nouvelle date… En attendant, nous avons fait le point sur le texte, tel qu’il résulte des délibérations de l’Assemblée nationale. Lire la suite…

La fin prématurée du registre national des crédits aux particuliers

Le projet de loi relative à la consommation instituait un registre national des crédits aux particuliers à l’article L. 333-6 du code de la consommation. Ce registre ne verra finalement pas le jour.

Cela fait des années qu’il est question de créer un « fichier positif » en France pour tenter de lutter plus efficacement contre le surendettement. Alors qu’on pensait enfin pouvoir disposer d’un outil qui aurait pu être précieux, voilà que le Conseil constitutionnel le fait disparaître en deux temps trois mouvements : la création du registre national des crédits aux particuliers qui aurait concerné plus de 12 millions porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Lire la suite…

Categories: Divers, Réformes en cours Tags:

Les 10 ans des Etats généraux du droit de la famille – La garde des Sceaux et la ministre de la famille à l’honneur

2000 avocats se sont retrouvés aux Etats généraux du droit de la famille les 30 et 31 janvier derniers. Si les inquiétudes quant à l’avenir de la profession étaient bien réelles, le climat n’avait rien de délétère. Au contraire, il était plus que jamais propice aux échanges. L’intervention remarquée et remarquable de la ministre de la Justice le jeudi matin (son nom était sur toutes les lèvres le lendemain) a rassuré la majeure partie des participants. Lire la suite…

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Résidence alternée : l’Assemblée nationale reporte le débat

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en première lecture par l’Assemblée le 28 janvier 2014. On notera avec intérêt la disparition de l’article 17 bis, voté par le Sénat, qui entendait faire de la résidence alternée le principe en cas de séparation (V. notre brève du 19 sept. 2013). Lire la suite…

Plusieurs réformes en perspective, dont le pouvoir liquidatif du JAF !

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à  réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.

Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…

Projet de loi « Famille » : plan d’action

Dominique Bertinotti a dévoilé hier la méthode d’élaboration du projet de loi sur la famille qui sera présenté en Conseil des Ministres avant la fin du mois de mars 2014 pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014.

 Les travaux préparatoires s’appuient sur une série d’auditions, des travaux actuellement menés dans différentes enceintes (Conseil économique, social et environnemental sur « les évolutions contemporaines de la famille », Haut conseil à la famille sur les « ruptures et recompositions familiales », groupe de travail organisé par les ministères de la justice et de la famille sur « l’exercice de la coparentalité après la séparation ») et la constitution de quatre groupes de réflexion constitués d’intellectuels, de personnalités qualifiées et de professionnels spécialistes des sujets abordés par le projet de loi. Ces quatre groupes devront remettre leur rapport au début du mois de décembre. Quant aux rapports du Haut conseil à la famille et du groupe de travail des ministères de la justice et de la famille, ils sont attendus pour la première quinzaine de décembre. Celui du CESE devrait être connu aujourd’hui…  Lire la suite…

Le juge devra-t-il bientôt se prononcer systématiquement en faveur de la résidence alternée en cas de désaccord ?

Adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’amendement n° 108 court-circuite  quelque peu la réflexion actuellement menée dans le cadre du projet de loi relatif à la famille qui devrait être présenté à la fin de l’année. Lire la suite…