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Archives pour 02/2014

Aide juridictionnelle : l’indemnité au lieu et place de la rétribution de l’Etat

Je vous signale la note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cet article 128 adapte notamment les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour rendre plus attractif son mécanisme. Ce que présente la note du 28 janvier 2014. Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

L’avocat collaboratif : l’avocat du XXIème siècle

L’association française des avocats praticiens du droit collaboratif organise son troisième colloque annuel le 28 mars 2014 à la maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris). Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

Garantie d’impayés de pensions alimentaires : expérimentation et simulateur de calcul des pensions alimentaires

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté en première lecture le 28 janvier 2014, prévoit, en son art. 6, afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’expérimentation, à compter du 1er juillet 2014, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Cette expérimentation s’appliquera aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence. Un protocole a d’ores et déjà été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA pour préparer cette expérimentation. Lire la suite…

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L’organisation de l’adoption internationale en France : une réforme à poursuivre selon la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2014, son rapport public annuel. Elle fait notamment le point sur l’organisation de l’adoption internationale en France. Lire la suite…

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Synthèse AJ famille de l’année écoulée : qu’en pensez-vous ?

Comme chaque année à la même époque, l’AJ famille publiera au mois de mars la synthèse de l’année écoulée pour toutes les rubriques du droit de la famille. Je n’ai que très peu de retour sur ce supplément annuel. Si vous pouviez me consacrer deux minutes de votre temps, je serais ravie que vous puissiez répondre à quelques questions.

  1. Avez-vous déjà remarqué le supplément « synthèse » de l’AJ famille ?
  2. Vous est-il utile ?
  3. Si oui, auriez-vous des suggestions d’amélioration ?
  4. Si non, pourquoi ? quel type de supplément à la revue aimeriez-vous recevoir ?

Je vous remercie pour votre aide. Vos réponses doivent m’être envoyées à : v.avena-robardet@dalloz.fr

Mon souci est toujours le même : la plus grande satisfaction des lecteurs de l’AJ famille !

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Nom de famille – nom d’usage et adoption simple

Mon beau père, second époux de ma mère souhaite accoler à son patronyme Chézal, le nom de sa mère Amireau. Actuellement, il porte le nom Chézal-Amireau uniquement en nom d’usage. Est-ce possible et si oui quelle démarche doit-il effectuer. Lire la suite…

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Les nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle

De l’application combinée des dispositions de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2 de la loi de finances pour 2014 il ressort que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorées de 0.80% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Une note du 30 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel du ministre de la justice du 31 janvier 2014 (BOMJ n°2014-01 du 31 janvier 2014 – JUST1400617N), indique les plafonds d’admission au 1er janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux. Nous l’avions anticipée dans l’AJ famille de janvier 2014. Sans erreur ! Lire la suite…

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Amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture

En ligne sur le site du Gisti, la circulaire du 3 janv. 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d’organisation  [NOR : INT/K/14/00231/C ] contient en annexe une « Directive nationale d’organisation pour l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture » qui présente les mesures de simplification et évolutions techniques en vue d’améliorer l’accueil des étrangers en préfecture, ainsi que les objectifs en la matière pour l’année 2014.

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Les 10 ans des Etats généraux du droit de la famille – La garde des Sceaux et la ministre de la famille à l’honneur

2000 avocats se sont retrouvés aux Etats généraux du droit de la famille les 30 et 31 janvier derniers. Si les inquiétudes quant à l’avenir de la profession étaient bien réelles, le climat n’avait rien de délétère. Au contraire, il était plus que jamais propice aux échanges. L’intervention remarquée et remarquable de la ministre de la Justice le jeudi matin (son nom était sur toutes les lèvres le lendemain) a rassuré la majeure partie des participants. Lire la suite…

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