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Archives pour 11/2012

Au Journal officiel du 29 novembre 2012 : espaces de rencontre

Le 17 octobre 2012 un premier décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers était publié : le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 (V. notre billet du 22 oct. 2012). Un second décret figure au Journal officiel d’aujourd’hui : le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012. Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, JO Tags:

Le juge du divorce est-il le juge du partage ? La Cour de cassation sème le trouble

Les décisions du 7 novembre dernier de la Cour de cassation (en particulier n° 12-17.394) n’ont pas fini de faire parler d’elles. Les praticiens sont remontés et, surtout, totalement perdus. Alors qu’ils pensaient que le juge aux affaires familiales était dessaisi une fois le divorce prononcé et que le juge du divorce n’était pas le juge du partage judiciaire, voilà que la Cour de cassation affirme que « le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ». Lire la suite…

La contribution de 35 euros fait encore parler d’elle

Exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er oct. 2011 devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, la contribution à l’aide juridique de 35 euros n’a pas spécialement bien été accueillie. Les tentatives pour la voir disparaître ont échoué. Mais le mécontentement demeure. Il a même été récemment ravivé lors de la découverte, par le  Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux,  que 4 % des fonds étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques. Lire la suite…

Categories: Procédure familiale Tags:

Droit des tutelles : deux ouvrages

Les Éditions Dalloz  et  les Éditions Delmas viennent de publier deux ouvrages en matière de tutelles ; ouvrages dont on ne peut se passer lorsque l’on s’intéresse à la matière. Lire la suite…

Categories: À lire, Majeurs protégés Tags:

Conditions d’attribution de la CMU aux Français de l’étranger revenant sur le territoire national

Certains Français expatriés, lors de leur retour définitif en France, connaissent des difficultés d’accès aux soins, notamment ceux qui ne disposent d’aucune couverture sociale à leur retour de l’étranger. Le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle, en effet, qu’une condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois est exigée lors de toute demande d’accès à la couverture maladie universelle  (CSS, art. L. 380-1). Lire la suite…

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Les enfants, consommateurs d’écrans

Comme chaque année à la même date, le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la défenseure des enfants (en binôme avec le défenseur des droits) a remis son rapport  consacré aux droits de l’enfant au Président de la République.

Ce rapport, qui a pour thème cette année « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique » Lire la suite…

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Les partenariats enregistrés

Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.

Certains pays ont réservé ces partenariats aux couples homosexuels. La ressemblance avec le mariage est souvent alors très forte. Dans d’autres, au contraire, le choix du partenariat est offert à l’ensemble des couples, homosexuels ou hétérosexuels. Mais ses effets en sont généralement limités. Lire la suite…

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La séparation d’un couple binational : deux sites très utiles

Lorsque vous êtes confrontés à la séparation d’un couple binational, je vous invite à consulter deux sites : Lire la suite…

Categories: Divorce, Pacte civil de solidarité Tags:

Successions Libéralités : un bel ouvrage

L’ouvrage de Sylvie Ferré-André  (Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon III, directeur du Master de droit notarial et du diplôme supérieur de notariat) et de Stéphane Berre  (Docteur en droit, Enseignant à l’Université Lyon III) présente le droit des successions et des libéralités de manière originale en associant le droit civil et le droit fiscal. Lire la suite…

Categories: À lire, Libéralités, Successions Tags:

Voyage scolaire et discrimination

14/11/2012 un commentaire

Bonjour,
Ma fille est au collège et un voyage est organisé. Dans la mesure où je ne possède pas de chéquier, mon enfant « n’est pas prioritaire ».
Est-ce de la discrimination liée à la situation familiale ?

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