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Au Journal officiel du 29 novembre 2012 : espaces de rencontre

Le 17 octobre 2012 un premier décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers était publié : le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 (V. notre billet du 22 oct. 2012). Un second décret figure au Journal officiel d’aujourd’hui : le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012.

Ce texte, qui insère au code de procédure civile les articles 1180-5 et 1199-2, met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Lorsque le juge décide du droit de visite au sein d’un espace de rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres. Il peut à tout moment modifier sa décision. Le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d’un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d’un espace de rencontre.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès demain.

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