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Conditions d’attribution de la CMU aux Français de l’étranger revenant sur le territoire national

Certains Français expatriés, lors de leur retour définitif en France, connaissent des difficultés d’accès aux soins, notamment ceux qui ne disposent d’aucune couverture sociale à leur retour de l’étranger. Le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle, en effet, qu’une condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois est exigée lors de toute demande d’accès à la couverture maladie universelle  (CSS, art. L. 380-1). « La suppression, au bénéfice des seuls Français expatriés de retour en France, de cette clause de résidence constituerait une discrimination vis-à-vis d’autres ressortissants européens venus résider de façon régulière en France ou bien d’autres ressortissants étrangers et ne serait donc pas compatible avec le droit communautaire. Toutefois, ce dispositif admet des dérogations et des caisses veillent à mettre en œuvre ces règles en tenant compte de la situation spécifique des patients. Le délai de trois mois n’est pas opposable à certaines catégories de personnes, parmi lesquelles figurent les Français de retour de l’étranger lorsqu’ils sont titulaires de certaines prestations ou d’avantages sociaux limitativement énumérés (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocation ou aide personnalisée au logement et revenu de solidarité active, notamment). » Dans des situations exceptionnelles, des dérogations peuvent également « être accordées ponctuellement par le ministre de la santé pour permettre l’accès immédiat à la CMU de base, voire à la CMU complémentaire, en cas de rapatriement humanitaire (Haïti, Syrie, etc.). Enfin, l’adhésion des expatriés à l’assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) permet de neutraliser la condition de résidence de trois mois lors de leur retour en France, lorsque ceux-ci ne sont couverts à aucun autre titre. L’affiliation à cet organisme garantit ainsi une continuité des droits à l’assurance maladie en cas d’inactivité professionnelle lors du retour en France. S’agissant des personnes non affiliées à la CFE qui, au cours des trois premiers mois de leur retour en France, devraient absolument bénéficier de soins de santé, ces derniers peuvent être pris en charge dans le cadre de l’aide médicale de l’État (AME) dite « humanitaire », sur décision individuelle du ministre de la santé ».

Rép. min. n° 01013, JO  déb. Sénat 22 nov. 2012, p. 2659

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