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Archives pour 12/2013

Au Journal officiel du 20 décembre 2013 : rentes viagères

Un arrêté du 13 décembre 2013  fixe le plafond de ressources brutes de l’année 2012 applicable en 2014 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv. 1979 – auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie – à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage, Lire la suite…

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Au Journal officiel du 19 décembre 2013 : maintien des aides au logement en cas de surendettement

L’article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux allocations de logement familiale et sociale le bénéfice du rétablissement de l’aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement. Restait à en connaître les modalités concrètes. C’est précisément l’objet du décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés publié au Journal officiel du 19 décembre 2013. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 17 décembre 2013 : ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption

La loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption est publiée au Journal officiel du 17 décembre 2013. Ce traité, signé le 18 novembre 2011, est similaire aux accords bilatéraux signés par la Russie avec l’Italie en 2008 et  les États-Unis en 2011. Lire la suite…

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Procédure familiale – Modification des conditions de forme pour saisir la CEDH

J’attire votre attention sur les modifications qui affectent l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’ objectif est d’accroître l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes. Ces modifications sont importantes, car elles impactent les conditions de recevabilité de la requête à compter du 1er janvier 2014. Lire la suite…

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Au journal officiel du 10 décembre 2013 : frais d’obsèques

L’arrêté du 25 oct. 2013 (JO du 10 décembre) a fixé à 5 000 euros la somme (revalorisée annuellement) que la personne chargée de l’organisation des obsèques peut prélever sur les comptes bancaires du défunt. Lire la suite…

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La renonciation par des associés à une fraction de leurs droits aux dividendes ne constitue pas une donation indirecte

L’administration fiscale intègre à sa base bofip la décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 (n° 11-27745) : l’insertion d’une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d’une donation indirecte. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 7 décembre 2013 : maisons de naissance

Alterrnative à l’hospitalisation classique, les maisons de naissance qui offrent aux mères une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l’accouchement comportant une moindre médicalisation vont finalement pouvoir être expérimentées. Après une première tentative avortée par le Conseil constitutionnel, qui avait retiré l’expérimentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est finalement publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013. Lire la suite…

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Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires

L’expérimentation annoncée d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires commence à prendre forme. Un protocole a été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA préparant cette expérimentation  prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Lire la suite…

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La belle-fille épouse le beau-père : la Cour de cassation s’incline

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation, le 4 décembre 2013, a fait prévaloir les faits sur le droit ! Les histoires de famille sont parfois tellement compliquées, inattendues, voire invraisemblables, que la Cour de cassation, cette fois, s’est résignée à juger en fait… La belle-fille restera illégalement mariée  à son beau-père. Reste à savoir si les Hauts magistrats ont également jugé en droit… Lire la suite…

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Adoption de l’enfant du conjoint

Voici une question intéressante postée sur le forum famille qui mérite que l’on s’y attarde, compte tenu de la position adoptée par la Cour de cassation pour la gestation pour autrui. Rappelons que, le 13 septembre 2013, la Cour de cassation  a refusé la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une convention de gestation pour autrui, au nom de la fraude à la loi française (n° 12-30.138). Elle est même allée jusqu’à accepter l’annulation de la reconnaissance paternelle (n° 12-18.315).

Le préalable de la fraude sera t-il un frein à l’adoption de l’enfant du conjoint dans les couples de même sexe lorsque cet enfant a été conçu par insémination artificielle avec donneur ?
C. R.

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