Forum Famille Dalloz

L’expérimentation annoncée d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires commence à prendre forme. Un protocole a été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA préparant cette expérimentation  prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

 Cette expérimentation a pour objet de mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd’hui, 40 % des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu’elles représentent près d’un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s’agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales.

Le dispositif expérimental s’appuie sur une réforme des modalités de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) et sur un renforcement de l’aide que les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent apporter aux créanciers d’aliments. L’expérimentation prévue par le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes repose sur trois piliers :

• La création d’une pension alimentaire minimale (90€/mois/enfant, porté à 120€ en 2017) : l’ASF, versée au parent qui élève seul son enfant, viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées.

• Un transfert d’informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier. Les mesures de soutien et de conseil aux familles seront développées comme, par exemple, une information ciblée sur les familles monoparentales pour lutter contre les non-recours ou la création d’un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la pension alimentaire de référence, en lien avec les services du ministère de la justice ;

• Un renforcement des voies d’exécution données aux caisses à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire. Par exemple, la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd’hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois.

Ces actions sont complétées par les initiatives locales des caisses, des collectivités locales et de leurs partenaires, qui concourent au même objectif de création d’une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire.

Un arrêté fixera la liste des départements choisis. Les départements proposés sont les suivants :

• Aube
• Charente
• Corrèze
• Côtes-d’Armor
• Finistère
• Haute-Garonne
• Haute-Marne
• Hérault
• Loire-Atlantique
• Meurthe-et-Moselle
• Nord
• Rhône
• Seine-et-Marne
• Territoire-de-Belfort

Le projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat, sera examiné en janvier par l’Assemblée nationale. Le Protocole formalise la volonté des parties de faire avancer ce sujet rapidement et de mettre en œuvre les dispositions prévues dans le projet de loi dans les plus brefs délais après l’adoption de la loi. »

Communiqué de presse du ministère des affaires sociales et de la santé du 5 décembre 2013

Lire le protocole