Forum Famille Dalloz

Les violences au sein du couple, qui touchent plus de 220 000 femmes chaque année, font l’objet d’une prise en compte politique et médiatique grandissante. Parallèlement, de plus en plus de chercheur.e.s et de praticien.ne.s s’intéressent à ces questions sous des perspectives diverses : juridique, sociologique, psychologique et médicale. Une approche pluridisciplinaire de ce phénomène complexe est en effet devenue indispensable. Elle permet non seulement de mieux le comprendre, mais surtout d’améliorer sa prévention et la protection des victimes. Le colloque, organisé par la faculté de droit de Strasbourg le 13 novembre 2020, s’inscrit dans cette dynamique, la contribution de praticien.ne.s, expert.e.s et universitaires de différentes disciplines mettant en évidence l’importance d’une action globale en ce domaine. Lire la suite…

Dix-huit mois après sa création, le Centre d’arbitrage des litiges familiaux (v. AJ fam. 2019. 229) vient d’ouvrir son site internet.

Le CALIF compte dix-neuf membres fondateurs : dix avocats (Guillaume Barbe, Alexandre Boiché, Muriel Cadiou, Carine Denoit-Benteux, Élodie Mulon, Dominique Piwnica, Hélène Poivey-Leclercq, Isabelle Rein Lescastereyres, Stéphanie Travade-Lannoy, Béatrice Weiss-Gout), sept notaires (François Carré, Alexandra Cousin, Nathalie Couzigou-Suhas, Stéphane David, Christelle Dewailly-Houyvet, Nathalie Dugaud, Laurent Guilmois) et deux universitaires (Soraya Amrani-Mekki et Thomas Clay).

Les personnes privées, physiques ou morales, sont invitées à se rendre sur califarbitrage.com pour un règlement de leur conflit familial en toute discrétion, tel que : Lire la suite…

Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur Chakib Benmoussa, qui a une parfaite connaissance, notamment du fait de son passage au Ministère de l’Intérieur et au Conseil Economique, Social et Environnemental, des questions sensibles aujourd’hui au-devant de la scène. Le droit de la famille et la question de l’égalité homme-femme n’est pas en reste. De nombreuses revendications sont brandies, en faveur d’une amélioration de la situation de la femme en général, et de la femme mariée ou de la mère célibataire en particulier. Lire la suite…

Les violences conjugales sont tristement d’actualité. La crise sanitaire liée au Covid-19, comme on l’a craint, a généré davantage d’agressions pendant le confinement. Pourtant, la mobilisation de tous les professionnels engagés dans la lutte contre les violences commises au sein du couple n’a pas faibli. Au contraire, de nouveaux dispositifs ont été mis en œuvre. D’autres encore ont vu le jour cet été :

. le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 qui autorise déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales ;

. le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 qui modifie les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale pour mettre fin au délai imposé par le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 à peine de caducité et mettre à la charge de l’État les frais et dépens de l’acte de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience ;

. l’arrêté du 21 juillet 2020 qui fixe à 42 € le coût de la signification de l’ordonnance de fixation de ladite date d’audience puis à 41,66 € à compter du 1er janvier 2021 ;

. la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

C’est donc un dossier brulant d’actualité que l’AJ famille a livré cet été à ses abonnés dans ses numéros de juin et de juillet/août 2020.

Un dossier qui a été complété, dans le numéro de septembre, par une présentation de la circulaire du 31 juillet (NOR : JUSC2020610C) et par un article de la Vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la levée de secret médical. Lire la suite…

Bonjour,

Je doit passer à la fin du mois au tribunal parce que le père de ma fille ne veut plus payer la pension alimentaire.

Il m’a envoyé de nouvelles pièces aujourd’hui ; il me fait remarquer que le dernier jugement concernant la garde ne lui à pas été notifié. Ce serait une erreur de ma part. Ce jugement date de 2017 et il dit qu’il doit voir sa fille 1 heure par mois en milieu neutre. Or, il n’a jamais pris contact avec l’organisme et n’a pas vu notre fille depuis 2016 sans prendre de nouvelles. Comme ce jugement ne lui à pas été notifié, est-il caduc ? Lire la suite…

Le contrôle de proportionnalité doit être réalisé par le juge national à défaut de cadre légal ou jurisprudentiel dans le cadre des demandes de changement de sexe. Tel est l’enseignement à retirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, 9 juillet 2020, aff. Y. T. c. Bulgarie, n° 41701/16.

L’espèce : Un ressortissant bulgare, né dans une apparence féminine et reconnu civilement comme individu de sexe féminin à la naissance a, dès l’adolescence, entamé un long processus de conversion sexuelle dont il n’a jamais dévié. Désormais en couple avec une femme, père de leur enfant (conçu à l’aide des gamètes d’un donneur) et d’apparence masculine à la faveur de traitements hormonaux et chirurgicaux, il souhaite achever sa conversion par une dernière intervention chirurgicale qui le priverait de ses facultés reproductrices féminines. Le droit bulgare prohibant la stérilisation, cette intervention lui est refusée tant qu’il est civilement une femme. C’est ce qui le conduit, en 2015, à solliciter auprès des tribunaux une modification de son sexe juridique.

 

«74. […] le refus des autorités internes de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d’autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée ». Lire la suite…

Après la réponse ministérielle « Valter », la réponse « Descoeur » du 1^er septembre 2020 ! À lire attentivement… Lire la suite…