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Archives pour 09/2017

Admission Post-Bac » (APB) : mise en demeure de la CNIL

La présidence de la CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de cesser, sous trois mois, de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation. Cette mise en demeure devra donc être prise en compte dans la réforme annoncée du dispositif APB très critiqué (v. notre brève du 10 juin 2015).

Le communiqué de presse du 28 septembre 2017 souligne  que « la CNIL ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, notamment par les administrations. Cependant, compte tenu des enjeux éthiques qu’ils soulèvent, le législateur a prévu que l’utilisation des algorithmes ne pouvait exclure toute intervention humaine et devait s’accompagner d’une information transparente des personnes. » Et « si le ministère ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction. »

 

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On peut déshériter ses enfants !

On attendait avec beaucoup d’impatience la position de la Cour de cassation sur la possibilité de faire application d’une loi étrangère écartant purement et simplement un héritier réservataire, et tout particulièrement depuis le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui permet à toute personne de choisir la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité pour régir sa succession… et, par ce biais, de déshériter ses enfants… Lire la suite…

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Améliorer le sort des familles nombreuses

L’Unaf vient de publier une étude qualitative sur les familles nombreuses qui représentent 18 % des familles avec enfants. Si la famille nombreuse favorise le partage, la responsabilisation et l’entraide, elle est source également de complications à tous niveaux : budget, logement suivi scolaires, conciliation entre vie professionnelle et vie familiale… Lire la suite…

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Penser la place des beaux-parents et des tiers en espace de rencontre

Le lundi 4 décembre 2017, la Fédération française des espaces de rencontres organise une journée d’études à Béziers qui aura pour thème : « Penser la place des beaux-parents et des tiers en espace de rencontre ». Lire la suite…

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Deuxième journée du Congrès des notaires : majeurs à protéger et numérique

Le 113e Congrès des notaires s’est poursuivi hier autour de deux autres grands thèmes : les solidarités et le numérique ; avec, pour illustrer le second, la signature en direct d’un acte électronique à distance et un retour d’expérience vraiment très intéressant du groupe Accor qui a dû s’adapter pour résister à l’arrivée de concurrents tels que booking.com ou encore airbnb. Je n’ai malheureusement pu suivre l’intervention du Professeur Maxime Julienne (plus aucun son en salle de presse…), mais le peu que j’ai pu entendre me semblait passionnant. L’ordinateur est-il l’égal de l’homme ? Faut-il le craindre ? La singularité, c’est pour 2050…

Toutes les propositions ont été adoptées à une large majorité, dont une à l’unanimité qui concerne les majeurs protégés et qui tend à ouvrir davantage l’habilitation familiale. Lire la suite…

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Divorce par consentement mutuel, administration légale, adoption simple, les propositions du 113e Congrès des notaires

Avec plus de 3000 participants, le 113e Congrès des notaires, qui a débuté hier à Lille, est toujours aussi fédérateur. Il est vrai que le thème de cette année « Familles, solidarités, numérique » avait de quoi retenir l’attention. Les liens, qu’ils soient familiaux, sociaux ou virtuels, sont en pleine évolution. Et dans ce monde mouvant, le notariat entend bien y apporter toute la sécurité nécessaire.

L’ambiance était donc tout à la fois studieuse et joyeuse. Les intervenants, qui se sont succédé, ont chaleureusement été applaudis. Quelques grincements de dents tout de même à l’évocation par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, de l’installation des nouveaux offices par tirage au sort… Le sujet à l’évidence reste très sensible, tout comme celui de la tarification. Quoi qu’il en soit, fin 2017, la France comptera 12 000 notaires, dont 9 600 libéraux, soit 23 % de plus qu’au début 2015.

Plus que jamais, le notaire se voit comme le grand « pacificateur ». Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, a suggéré à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, plusieurs domaines où le notaire pourrait se substituer au juge, comme l’adoption de l’enfant majeur du conjoint (cf. proposition 3 infra) ou encore le changement du régime matrimonial en présence d’enfants mineurs. Il lui a également soumis d’autres pistes de réflexion et notamment l’élargissement des missions des notaires en matière de sauvegarde des majeurs protégés aux fins d’assurer, par exemple, la fonction de tuteurs aux biens. La Garde des Sceaux n’y a pas répondu directement, mais s’est dit très intéressée par les travaux du Congrès qu’elle suivra de très près. On a cru comprendre que le volet numérique et la compétence développée par les notaires en ce domaine l’intéressaient tout particulièrement.

Précisément, venons-en aux travaux de la première commission sur le volet « Familles », présentés par Mes Delesalle, Gessey et Lotz.

Avant tout, une grande nouveauté cette année : le vote des propositions s’est fait par SMS en tapant 1, pour voter « pour », et 2 pour voter « contre »… Un procédé qui n’était sans nous rappeler certaines émissions télévisées !

Quatre propositions ont donc été soumises au vote de l’assemblée des notaires l’après-midi. Si les trois premières ont été adoptées, la quatrième a été rejetée. Lire la suite…

Pupilles de l’Etat – Guide

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ayant fait évoluer le statut des enfants « pupilles de l’État », l’Unaf a actualisé le Guide « Siéger dans un conseil de famille des pupilles de l’État ». Ces conseils de famille comptent  huit membres, dont deux issus d’associations familiales : un représentant d’une association de familles adoptives et un représentant proposé par l’UDAF. Lire la suite…

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Colloque le 19 septembre : l’évolution du droit patrimonial au cours des vingt-cinq dernières années

Le Master 2 Droit du patrimoine approfondi (Paris I) fête cette année ses vingt-cinq ans d’existence. Afin de célébrer dignement cet anniversaire, le Master 2 consacrera son colloque annuel à l’évolution du droit patrimonial au cours des vingt-cinq dernières années le 19 septembre 2017 à partir de 16 heures.
Ce colloque peut être comptabilisé au titre de la formation continue des avocats.
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PMA : patriarcat de gauche et patriarcat de droite bafouent tous deux les besoins des enfants

En matière de procréation médicalement assistée, le seul point de vue qui prenne réellement en compte en priorité les besoins et intérêts des enfants est celui, tout à fait radical et très dur pour les adultes, de l’Eglise catholique.

Elle dit aux adultes : si vous n’êtes pas prêts à vous engager pour la vie, si vous ne pouvez pas donner naissance dans les conditions idéales, si votre corps ne répond pas à votre désir conscient : les enfants que vous feriez naître risqueraient de souffrir, donc renoncez à votre désir. Son point de vue est parfaitement égalitaire : les adultes des deux sexes sont traités à égalité.

Mais dès lors, l’Eglise paraît plutôt être dans une ligne anti-vie : ne donnez pas la vie, dit-elle, si les bonnes conditions ne sont pas réunies. Elle me paraît par là un peu trop radicale.  J’avais contesté ce point de vue en demandant : ces bébés désirés par leurs deux parents d’un commun accord : «  laissez les naître ».

Cependant l’idéal qu’elle propose mérite en effet d’être rappelé à la conscience des adultes, et il n’est pas « patriarcal ». Il ne fait pas de l’enfant ni de la femme, ni de sa mère, les « choses » d’un homme.

Au contraire, tant la loi actuelle que la contestation par la « droite conservatrice » de la réforme proposée par Emmanuel Macron, sont bel et bien de type patriarcal. Et par là, en pratique, contraires aux besoins de l’enfant. Lire la suite…

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Le 17 novembre 2017 : colloque AJ famille

Le troisième colloque de l’AJ famille aura lieu à Paris le 17 novembre 2017. Réservez sans attendre votre place ! Lire la suite…