Forum Famille Dalloz

Adoptée après de longues années de préparation et de discussion mais sans parvenir à générer un consensus entre les deux assemblées, la nouvelle loi de bioéthique est parue sans grand écho dans la presse pendant l’été, alors que le pays traverse une crise sanitaire et connaît un régime d’exception (v. Dossier AJ fam. 2021 oct. et nov. 2021).

À l’analyse, le nouveau texte affiche la volonté de tenir ensemble des éléments possiblement contradictoires: assouplissement des règles encadrant la recherche ou la procréation artificielle sans remettre en question les principes antérieurement établis ; promotion de la solidarité sans attenter à l’autonomie individuelle ou à la dignité ; soutien à la diffusion des innovations tout en contrôlant davantage certains usages. Dès lors, l’équilibre souhaité est-il atteint ? S’agit-il, à certains égards, d’un coup de force autant sur le fond que sur la forme ? Dans ce cadre, les dispositions sont elles convaincantes, adaptées et aisées à mettre en oeuvre ?

Organisé sous un format de discussion ouverte, un webinaire des Éditions Législatives proposera, le 10 décembre 2021 (de 13 à 15 heures), des éléments de réponse grâce à la participation de : Lire la suite…

Une actualité très riche cette semaine :

. autorité parentale,

. divorce

. enlèvement d’enfants

. état civil/nationalité

. majeurs protégés

. mariage/DIP

. régimes matrimoniaux

. successions Lire la suite…

L’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) organise à Paris, les 2 et 3 décembre 2021, le colloque L’inceste, et après ?

Parce qu’en France une personne sur dix, soit environ 6,7 millions de français, dit avoir subi un inceste et que ce chiffre paraît avoir triplé en 10 ans.

Parce que l’inceste, interdit archaïque majeur de nos civilisations, est massivement transgressé dans nos sociétés. Parce que, malgré les efforts de tous, il se compose toujours de sa prohibition mais également du tabou de son expression.

Ce colloque a pour ambition de proposer des voies nouvelles pour sortir de la calamité, améliorer les réponses aux besoins en jeu et renforcer les modes de réparation. Il réunira personnes intéressées et praticiens concernés pour, au terme de deux jours de partage de savoirs, de pratiques et de propositions innovantes, élaborer un livre blanc.

Initié par Catherine Bourguès, avocat, et sous sa direction, le colloque, dans une visée pragmatique, ouverte et constructive recevra des acteurs de différentes disciplines et notamment : Caroline Eliacheff pédopsychiatre, Anne-Emmanuelle Demartini, professeure d’histoire, Jean-Luc Viaux, expert honoraire et professeur de psychologie, Marie-Pierre Porchy, magistrat, Irène Thery, sociologue, Dominique Sigaud, journaliste-essayiste, Marie-Laure Gamet, médecin sexologue, Catherine Perelmutter, avocat, Adeline Gouttenoire, professeur de droit privé, etc.

Au programme de ces travaux :

• L’inceste, à la recherche de la définition perdue
• Mille et une nuances d’incesteInceste et justice, aujourd’hui
• Hors des murs et du silence
• Et la société dans tout ça ?
• De l’interdit aux réparations

Et bien plus encore… Lire la suite…

L’Université de Rennes 1 organise, sous la direction scientifique de Marie Mesnil, un colloque sur le thème des « Apports et angles morts de la révision de la loi de bioéthique en termes de droits fondamentaux » qui se tiendra le 1er décembre 2021 (de 9h à 17 h). Lire la suite…

La proposition de loi « Limon » (n° 3161), déposée le 30 juin 2020, suit une trajectoire décidément bien chaotique. Le 3 novembre 2020, le Gouvernement, sans crier gare, l’a soumise à la procédure accélérée. Elle a effectivement été votée au pas de charge par l’Assemblée nationale dans la nuit du 4 au 5 décembre 2020 (« Petite loi », AN  n° 525, Sénat n° 188, sur laquelle voir P. Salvage-Gerest et autres, « Une petite loi indigne » , brève du 17 déc. 2020). Après sa mise en sommeil pendant de longs mois, c’est, si l’on en croit la presse, sur demande insistante du groupe LREM de l’Assemblée nationale qu’elle a été remise sur orbite (v. J.-B. Daoulas, PMA – GPA : nouvelle poussée de fièvre à LREM, Libération, 2 juin 2021) : ce groupe souhaitait voir entrer rapidement en vigueur son article 9 bis, vu par lui comme l’aboutissement de la loi relative  à la bioéthique  encore en cours d’examen.  Il concerne en effet l’établissement de la filiation, à l’égard de leur mère dite « d’intention », d’enfants déjà nés d’une PMA pratiquée à l’étranger au sein d’un couple féminin. Le Sénat, le 20 octobre 2021 (texte n° 11) a réduit la proposition à sa plus simple expression en n’en gardant presque que l’ouverture de l’adoption aux partenaires de PACS et concubins. La commission mixte paritaire (CMP) prévue par l’article 45 de la Constitution en cas de désaccord entre les deux Chambres, réunie le 4 novembre 2021, a échoué, très largement en raison de l’opposition irréductible du Sénat à ce que les rapporteures ont l’une et l’autre appelé le « fameux article 9 bis » (M. Limon et M. Jourda, Rapport AN n° 4651, Sénat n° 133).

L’ensemble de la proposition devant être à nouveau examiné par les deux Chambres avant une éventuelle lecture définitive par l’Assemblée nationale, il est temps de s’interroger sur la pertinence de ce texte du point de vue juridique. Certes, en l’état, il a été supprimé par le Sénat, mais l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, pourrait bien vouloir l’imposer.  Lire la suite…

Très accaparée vendredi dernier par le colloque de l’AJ famille, j’en ai oublié de poster l’actualité jurisprudentielle de la semaine que j’ai relevée. J’en profite, puisque j’évoque le colloque, pour remercier tous les intervenants qui, une fois encore, ont brillé !
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Cette semaine : Adoption, Autorité parentale, État civil, Unité familiale et successions… Lire la suite…

J’ai enrichi mon précédent billet sur le colloque de l’AJ famille qui se tiendra le vendredi 19 novembre prochain – c’est-à-dire la semaine prochaine ! – pour préciser qu’il aura lieu à Paris dans les locaux de l’Hôtel Marriott, 70 avenue des Champs-Élysées. Bien entendu, pour ceux qui ne pourraient pas se déplacer, il sera toujours possible de suivre les travaux à distance.

Au menu, les réformes de la bioéthique  (et son impact sur la  filiation et l’autorité parentale), du droit des sûretés et de celle à venir de la protection de l’enfance, la procédure familiale, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le droit international de la famille et, bien entendu, le divorce !

Pour vous inscrire, cliquez ICI.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP), encore appelée procréation médicalement assistée (PMA) – désormais conditionnée à l’existence d’un projet parental – aux couples de femmes et aux femmes non mariées… mais toujours pas aux personnes trans… Elle ne s’est pas non plus préoccupée des personnes en détention.

S’agissant des couples de femmes, pour l’établissement du second lien de filiation maternelle, un nouveau mode d’établissement de la filiation est créé : la reconnaissance conjointe anticipée qui doit être faite devant notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP. Un dispositif transitoire est également prévu pour les femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi le 4 août 2021 : la reconnaissance anticipée, établie, là encore, par notaire.

À sa majorité, l’enfant issu de cette technique pourra, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui aura, au préalable, consenti à leur transmission.

La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la loi a modifié l’article 47 du code civil de façon à ce qu’il soit désormais impossible d’obtenir la transcription intégrale d’un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d’intention. Ce qui, toutefois, n’interdit aucunement au parent d’intention de faire établir et reconnaître en droit français sa filiation à l’égard de celui qu’il ou elle considère comme son propre enfant. À cette fin, il pourra soit solliciter la reconnaissance du caractère exécutoire du jugement ayant établi ladite filiation à l’étranger, soit opter pour l’adoption intraconjugale. Et dans cette seconde hypothèse, la question se posera de savoir si l’avocat est obligatoire pour le dépôt de la requête.

Parce que les apports de la réforme sont multiples, le dossier de l’AJ famille est publié sur deux numéros (octobre et novembre) et un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître.

J’en profite pour vous rappeler que vous pourrez également suivre en direct les explications de Laurence Brunet et de François Chénedé lors du colloque de l’AJ famille le 19 novembre prochain. Lire la suite…