Forum Famille Dalloz

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP), encore appelée procréation médicalement assistée (PMA) – désormais conditionnée à l’existence d’un projet parental – aux couples de femmes et aux femmes non mariées… mais toujours pas aux personnes trans… Elle ne s’est pas non plus préoccupée des personnes en détention.

S’agissant des couples de femmes, pour l’établissement du second lien de filiation maternelle, un nouveau mode d’établissement de la filiation est créé : la reconnaissance conjointe anticipée qui doit être faite devant notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP. Un dispositif transitoire est également prévu pour les femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi le 4 août 2021 : la reconnaissance anticipée, établie, là encore, par notaire.

À sa majorité, l’enfant issu de cette technique pourra, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui aura, au préalable, consenti à leur transmission.

La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la loi a modifié l’article 47 du code civil de façon à ce qu’il soit désormais impossible d’obtenir la transcription intégrale d’un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d’intention. Ce qui, toutefois, n’interdit aucunement au parent d’intention de faire établir et reconnaître en droit français sa filiation à l’égard de celui qu’il ou elle considère comme son propre enfant. À cette fin, il pourra soit solliciter la reconnaissance du caractère exécutoire du jugement ayant établi ladite filiation à l’étranger, soit opter pour l’adoption intraconjugale. Et dans cette seconde hypothèse, la question se posera de savoir si l’avocat est obligatoire pour le dépôt de la requête.

Parce que les apports de la réforme sont multiples, le dossier de l’AJ famille est publié sur deux numéros (octobre et novembre) et un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître.

J’en profite pour vous rappeler que vous pourrez également suivre en direct les explications de Laurence Brunet et de François Chénedé lors du colloque de l’AJ famille le 19 novembre prochain.

Première partie (octobre 2021)

. La loi de bioéthique de 2021 par Dominique Mehl
. Les dispositions de la nouvelle loi de bioéthique sur l’AMP et la filiation des enfants qui en sont issus, par Laurence Brunet
. Focus sur l’autorité parentale, par Laurence Brunet
. Annexe : Mentions en matière d’assistance médicale à la procréation
. Schéma – AMP avec don postérieure à la loi pour les couples de femmes
. Schéma – AMP avec don à l’étranger antérieurement à la loi du 2 août 2021 (couple de femmes)
. Formule de recueil de consentement à l’AMP, par Sylvie Ferré-André
. Les femmes non mariées et l’AMP avec tiers donneur, révélateur des reconfigurations opérées par la loi de bioéthique, par Marie Mesnil
. Personnes trans et loi de bioéthique : histoire d’un silence, par Lisa Carayon
Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, par Amélie Dionisi-Peyrusse

Seconde partie (novembre 2021)

. Transcription à l’état civil français des actes de naissance étrangers dressés dans le cadre d’une GPA, « Fin de partie », par Anne Karila-Danziger & Fabien Guillaume Joly
. Adoption de l’enfant du conjoint : représentation obligatoire par avocat ou  non ?, par Florent Berdeaux
. L’essentiel des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, par Maïté Saulier et Jérémy Houssier
. Formule de reconnaissance conjointe d’enfant par un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, par Guillaume Soudey et Mathieu Mouton-Uhlig
. Quid des demandes d’aide médicale à la procréation transnationales ?, par Valérie Avena-Robardet
. L’assistance médicale à la procréation en prison : ineffectivité d’un recours ou non-reconnaissance d’un droit ?, par Ariane Amado