Archive

Archives pour 02/2016

Violences conjugales : un rapport parlementaire en faveur d’une évolution de la législation pénale

Si les avancées sont nombreuses depuis 2010 en matière de prévention et de lutte contre les violences envers les femmes, des interrogations sont apparues récemment sur la nécessité d’adapter le droit pénal pour mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre. De surcroît, les actions volontaristes engagées par les pouvoirs publics doivent être poursuivies et complétées, notamment pour mieux accompagner et protéger les victimes. Lire la suite…

Categories: Droit pénal de la famille Tags:

Au Journal officiel du 25 février 2016 : divorce, administration légale, habilitation familiale (le décret !)

Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est – enfin ! – publié au Journal officiel du 25 février 2016 (décret n° 2016-185 du 23 février 2016). Il entrera en vigueur demain, soit le 26 février 2015. Lire la suite…

Categories: Divorce, JO, Majeurs protégés, Mineurs Tags:

GPA : le rapport du Sénat !

De récentes décisions jurisprudentielles ayant fragilisé les interdits structurants édictés par le droit français en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et de gestation pour autrui (GPA), la commission des lois avait confié à M. Yves Détraigne (UDI-UC – Marne) et à Mme Catherine Tasca (Socialiste et républicain – Yvelines) la responsabilité d’une mission d’information destinée à prendre la mesure des conséquences de ces décisions. Les rapporteurs ont présenté leurs conclusions à la commission réunie le 17 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche).

Lire la suite…

Categories: Filiation Tags:

7e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » : un ouvrage plus que jamais incontournable

9782247152773La 7e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » est en vente ! Ce magnifique ouvrage réalisé sous la direction de Pierre Murat est à jour de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dite de « modernisation du droit » ; texte qui, rappelons-le, a notamment réformé l’administration légale des mineurs et institué l’habilitation familiale pour les majeurs protégés. Lire la suite…

Au Journal officiel du 11 février 2016 : réforme du droit des obligations

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, est publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Les praticiens auront quelques mois pour se préparer. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016. L’ordonnance ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à compter de cette date, à l’exception de trois dispositions concernant des actions interrogatoires (art. 1123, 1158 et 1183).

Le plus dur sera sans doute de se familiariser avec la nouvelle numérotation ! Exit les articles 1134 et 1382 bien connus de toute personne ayant fait des études de droit … Certaines notions ont disparu ou évolué : le concept de cause a disparu, l’enrichissement sans cause devient l’enrichissement injustifié, les bonnes mœurs disparaissent au profit de l’ordre public, le bon père de famille devient le  bon père raisonnable… Lire la suite…

Categories: Divers, JO Tags:

Surendettement : les chiffres 2015

Les victimes du surendettement ont toujours le même profil. Il s’agit en majorité de personnes vivant seules (65,2 %), à savoir les personnes célibataires, séparées, divorcées ou veuves, et n’ayant pas de personnes à charge (52 %). Les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées (53,1 %). Lire la suite…

Categories: Divers Tags:

Pupilles de l’État : les chiffres pour 2014

Selon le rapport de l’Oned, au 31 décembre 2014, 2 435 enfants avaient le statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de 16,6 pour 100 000 mineurs (+ 3% par rapport à 2013). Le nombre d’enfants pupilles de l’État placés dans une famille en vue de leur adoption fait un bond passant de 894 à 976 (+ 9,2 % en un an) : au 31 décembre 2014, 40,1 % des pupilles de l’État sont ainsi en attente d’un jugement d’adoption contre 37,8 % un an plus tôt. Les garçons sont toujours plus nombreux que les filles (54,5 %) et la moyenne d’âge toujours de 7,7 ans. Lire la suite…

Categories: Adoption, Mineurs Tags:

Vulnérabilités, un colloque les 7 et 8 avril 2016

Le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans organise les 7 et 8 avril 2016 un colloque consacré aux « Vulnérabilités » ; manifestation scientifique validée au titre de la formation professionnelle des avocats et des huissiers de justice. Lire la suite…

Categories: Divers Tags:

MJPM, un statut à consolider !

La sous-commission parisienne des majeurs protégés se réunira demain, le 10 février 2016, de 18 à 20 heures, autour du thème « MJPM, un statut à consolider ». Lire la suite…

Categories: Majeurs protégés Tags:

Au Journal officiel du 3 février 2016 : fin de vie

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 février 2016.

Toute personne se voit reconnaître le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Lire la suite…

Categories: Divers, JO, Majeurs protégés Tags: