Archive

Archives pour 04/2022

Actualité jurisprudentielle de la semaine : divorce et appel, Indivision, successions

Jurisprudence3En congés la semaine dernière, je n’ai pas eu l’occasion de vous livrer l’actualité jurisprudentielle de la semaine. Mais vous aurez sans doute déjà entendu parler de l’avis de la Cour de cassation du 20 avril 2022 relatif à l’intérêt à agir en appel, spécialement dans le cadre d’une procédure de divorce 233 ou 237 ! Lire la suite…

Au Journal officiel du 24 avril 2022 : mention « Mort pour le service de la République » et qualité de « pupille de la République »

TextesOfficielsLe décret n° 2022-618 du 22 avril 2022  détaille les modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » : la demande d’attribution de la mention est adressée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L’Office instruit la demande. Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet d’une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d’acceptation. La décision est notifiée au demandeur par l’Office. Lire la suite…

Categories: Divers, JO, Mineurs Tags:

Médiation familiale : dossier AJ famille avec une enquête inédite sur la médiation post-sentencielle

couv_pvgp_2Ces derniers mois, les textes favorisant le recours à la médiation se sont multipliés, avec en dernier lieu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qui, notamment, est venu préciser les modalités d’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes, contresignés par avocats, constant un accord issu d’une médiation.

Convaincus de son utilité, certains avocats et médiateurs ont mis en place des pratiques innovantes aux fins d’offrir à leurs clients un espace d’expression, d’écoute et de dialogue propice à l’apaisement du conflit. Mais si la médiation est incontestablement un outil de pacification des litiges, il est nécessaire de s’interroger sur son efficacité en certaines situations et, surtout, il doit être rappelé qu’elle ne doit aucunement devenir un instrument de déjudiciarisation.

Ce dossier a été l’occasion de mener une enquête sur la médiation post-sentencielle, dont les résultats sont vraiment intéressants Lire la suite…

Categories: À lire, Procédure familiale Tags:

Actualité jurisprudentielle de la semaine : divorce, droit pénal de la famille, libéralités et successions

Jurisprudence3Voici les arrêts que j’ai relevés cette semaine. Au menu :

  • divorce
  • droit pénal de la famille
  • libéralités
  • successions

Lire la suite…

Prescription des créances post-ONC lors d’un divorce

Bonjour
Voici les données :
– régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts
– 18/05/2018 : date ONC et début des effets du divorce après accord des 2
– 15/10/2020 : date assignation pour altération définitive du lien conjugal
– 22/02/2022 jugement de divorce
– 08/03/2022 jugement signifié à la partie adverse
– 09/04/2022 jugement de divorce est passé en force de chose jugée , la partie adverse n’ayant pas fait appel Lire la suite…

Categories: Divorce, Procédure familiale Tags:

Actualité jurisprudentielle de la semaine dernière : autorité parentale, filiation, famille et successions/DIP

Jurisprudence3La semaine dernière, nous n’avons relevé que des décisions des instances européennes, mais pour trois d’entre elles très attendues côté français :

  • autorité parentale
  • filiation
  • famille
  • successions

Lire la suite…

Intermédiation financière des pensions alimentaires : synthèse du webinaire CNB/gouvernement/ARIPA

Forum familleComme annoncé (AJ fam. 2022. 108), un webinaire s’est tenu le 18 mars 2022 sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) avec des représentants du CNB (Valérie Grimaud et Charlotte Robbe), des directions des affaires civiles et du Sceau (DACS), des services judiciaires (DSJ), de la sécurité sociale (DSS) et de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). L’occasion pour tous d’apporter des précisions sur un dispositif qui peine à convaincre les avocats. Lire la suite…

Categories: Aliments, Divorce Tags:

Actualité jurisprudentielle de la semaine : aliments/abandon de famille, filiation/nationalité, majeurs protégés, mariage, régimes matrimoniaux et successions

Jurisprudence3Une bonne récolte pour cette semaine !

  • aliments/abandon de famille
  • filiation/nationalité
  • majeurs protégés
  • mariage
  • régimes matrimoniaux
  • successions

Lire la suite…