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Archives pour 08/2015

Au Journal officiel du 21 juillet 2015 : majorations familiales servies à l’étranger

L’arrêté du 9 juillet 2015 modifie l’arrêté du 12 juillet 2013 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d’enseignement français à l’étranger.  Lire la suite…

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Feuille de route de la protection de l’enfance

Comme annoncé, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la réforme de la protection de l’enfance (v. notre billet du 2 juin 2015). Lire la suite…

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18 août : versement de l’allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est versée aujourd’hui à plus de 3 millions de familles, soit au bénéfice de 5 millions d’enfants scolarisés. Lire la suite…

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Entrée en application aujourd’hui du règlement « successions » !

Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.

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