Forum Famille Dalloz

Les conventions bilatérales peuvent fortement perturber le jeu des règles classiques du droit international privé en matière familiale. Il est donc très important, dans un contexte international, d’avoir le réflexe systématique de rechercher, outre les conventions de La Haye et les règlements européens, les éventuelles conventions bilatérales qui lient la France à d’autres pays.

De telles conventions sont fréquentes entre la France et les anciennes colonies françaises ; mais pas seulement.

Le dossier de l’AJ famille du mois de juin, publié sous la direction d’Alexandre Boiché, a pour objet d’aider les praticiens à articuler les différents textes internationaux en plusieurs domaines : état civil, adoption et « droit de garde » de l’enfant, mariage, divorce, déplacements illicites. Lire la suite…

Les deux affaires font déjà les gros titres. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, ce jour, la France dans les affaires Mennesson et Labassee en ce que sa jurisprudence empêche l’établissement du lien de filiation entre un père biologique et ses enfants nés régulièrement d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ; un obstacle qui va au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. Mais s’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie privée, il n’y a pas eu violation de cette disposition s’agissant du droit au respect de leur vie familiale.

 La Cour de cassation devra donc revoir sa copie. Lire la suite…

Le nombre de divorces prononcés en 2013 (125 109) est en baisse continue depuis le pic observé en 2005. Lire la suite…

Les travaux du congrès des notaires se sont achevés hier. Les cinq propositions de la quatrième commission consacrée à la vie professionnelle et la famille à travers les frontières, présentées par Jean Gasté, président, et Xavier Ricard, rapporteur, ont toutes été adoptées à l’unanimité ou quasi-unanimité. Les deux intervenants ont su, avec brio, convaincre leurs confrères. Les notaires ont désormais bien conscience que les législations étrangères ne doivent pas être ignorées. Au contraire, ils veulent être prêts à les affronter. Lire la suite…

Les travaux du congrès des notaires se sont poursuivis toute la journée du 17 juin, toujours sur fond de grève SNCF avec, en prime, une évacuation, plutôt inattendue, d’un certain nombre de congressistes du métro marseillais… Rien de grave fort heureusement. Et rien en tout cas de nature à empêcher l’adoption des dix autres propositions présentées ce jour.

D’abord, les cinq propositions de la deuxième commission relative à l’anticipation et la gestion des risques par le contrat, défendues par Olivier Gazeau, président, Stéphanie Blin et Christophe Sardot, rapporteurs. Ensuite, les cinq autres de la troisième commission relative au contrat de société et la famille soutenues par Antoine Bouquemont, président, et Emmanuel Tater, rapporteur. Lire la suite…

Les travaux du 110^e congrès des notaires ont commencé. Hier, ce sont 3 600 notaires qui se sont retrouvés à Marseille dans un climat détendu, à peine altéré par la grève SNCF. Les sujets d’inquiétude, dont la saisine annoncée de l’Autorité de la concurrence sur le tarif des professions réglementées, ont finalement rapidement été dissipés par l’intervention toujours très remarquée de notre ministre de la Justice, Christiane Taubira. Un climat paisible certes, mais studieux autour d’un très beau sujet, passionnant et d’actualité : « vie professionnelle et famille – place du contrat ».

Hier, c’était également la reprise à l’Assemblée de l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale, davantage impacté par la grève ferroviaire, si l’on en croit les journalistes. L’hémicycle… désertée… ne comptait qu’une vingtaine de députés. On n’ose rappeler leur nombre…

Mais si, à Paris, il s’agit d’obtenir du législateur qu’il adapte le droit de la famille, à Marseille, la volonté est, au contraire, de restreindre le champ de la loi le plus possible pour faire la part belle au contrat. Lire la suite…

Beaucoup s’accordent à dire que le régime de participation aux acquêts devrait convenir à de nombreux couples. Pourtant, il n’a pas encore en pratique rencontré le succès escompté. C’est bien dommage… Lire la suite…

Douze avocats parisiens se sont penchés sur les difficultés rencontrées par les familles dans le cadre légal actuel et ont souhaité apporter leur pierre à l’édifice. Lire la suite…

Vous l’avez certainement vue, mais, dans le doute, je préfère vous signaler cette décision importante. Par une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272, alinéa 2, du code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire Lire la suite…

L’examen, en séance publique, de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a débuté à l’Assemblée nationale le 19 mai 2014. Mais les députés se sont arrêtés dans la nuit du 21 au 22 mai au plein milieu de la discussion relative à l’article 9. Il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer une nouvelle date… En attendant, nous avons fait le point sur le texte, tel qu’il résulte des délibérations de l’Assemblée nationale. Lire la suite…