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Congrès des notaires : la contractualisation du droit de le la famille n’ira pas jusqu’à la prestation compensatoire !

Les travaux du 110e congrès des notaires ont commencé. Hier, ce sont 3 600 notaires qui se sont retrouvés à Marseille dans un climat détendu, à peine altéré par la grève SNCF. Les sujets d’inquiétude, dont la saisine annoncée de l’Autorité de la concurrence sur le tarif des professions réglementées, ont finalement rapidement été dissipés par l’intervention toujours très remarquée de notre ministre de la Justice, Christiane Taubira. Un climat paisible certes, mais studieux autour d’un très beau sujet, passionnant et d’actualité : « vie professionnelle et famille – place du contrat ».

Hier, c’était également la reprise à l’Assemblée de l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale, davantage impacté par la grève ferroviaire, si l’on en croit les journalistes. L’hémicycle… désertée… ne comptait qu’une vingtaine de députés. On n’ose rappeler leur nombre…

Mais si, à Paris, il s’agit d’obtenir du législateur qu’il adapte le droit de la famille, à Marseille, la volonté est, au contraire, de restreindre le champ de la loi le plus possible pour faire la part belle au contrat.

La première commission, qui a réfléchi au partage des richesses professionnelles du couple, a formulé cinq propositions en ce sens :

1re proposition – Reconnaissance de la force de travail comme un bien commun

– que la force de travail soit qualifiée de bien commun,
– que par suite, l’industrie professionnelle déployée par un conjoint au profit d’un fonds d’activité propre à son époux, au-delà de la simple contribution aux charges du mariage, soit prise en compte au titre des récompenses.

2e proposition – Clarification du régime de l’indivision spéciale des partenaires

– que la liste des biens personnels de l’article 515-5-2 du code civil soit étendue aux biens acquis en emploi de deniers provenant de la vente de biens personnels,
– que la loi autorise les partenaires à réduire, dans leur convention de pacs le périmètre des biens soumis à l’indivision spéciale des acquêts, et confirme l’impossibilité d’augmenter ce périmètre.

3e proposition – Participation du conjoint collaborateur aux résultats de l’entreprise

– qu’à l’immatriculation d’un conjoint collaborateur soit précisée la quote-part des bénéfices devant lui être rétrocédée,
– que l’entrepreneur individuel tienne le compte de résultat de l’entreprise à la disposition de son conjoint collaborateur.

 4e proposition – Partage des droits à retraite entre les conjoints

– de créer un partage automatique des droits à retraite pour tous les couples mariés,
– et de supprimer la réversion des pensions de retraite, sous réserve des dispositions transitoires nécessaires.

 5e proposition – Contractualisation de la prestation compensatoire

– que les époux aient la possibilité de déterminer une formule de calcul de la prestation compensatoire dans leur contrat de mariage, ou dans un acte notarié dressé en cours d’union,
– que le juge puisse réviser la prestation compensatoire ainsi déterminée si elle ne correspond plus aux hypothèses fixées dans le contrat.

Seules les première, deuxième et quatrième propositions ont été adoptées à une belle majorité.

La troisième, sur la participation du conjoint collaborateur aux résultats de l’entreprise, et la cinquième, sur la contractualisation notariée de la méthode de calcul de la prestation compensatoire, n’ont pas suffisamment convaincu et ont été rejetées. Ce ne sont certainement pas les avocats de droit de la famille qui regretteront la mise à l’écart de cette dernière proposition. On imagine aisément leur réaction si une telle idée venait à séduire les parlementaires. Pour l’heure, la dissension du notariat leur est favorable… Pour combien de temps encore ? Emmanuel Clerget et Corinne Dessertenne-Brossard, respectivement président et rapporteur de la première commission, ne semblent avoir dit leur dernier mot…

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