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Mariage, divorce… attention aux conventions bilatérales ! Trois articles à lire gratuitement

aj_famille_avrilLes conventions bilatérales peuvent fortement perturber le jeu des règles classiques du droit international privé en matière familiale. Il est donc très important, dans un contexte international, d’avoir le réflexe systématique de rechercher, outre les conventions de La Haye et les règlements européens, les éventuelles conventions bilatérales qui lient la France à d’autres pays.

De telles conventions sont fréquentes entre la France et les anciennes colonies françaises ; mais pas seulement.

Le dossier de l’AJ famille du mois de juin, publié sous la direction d’Alexandre Boiché, a pour objet d’aider les praticiens à articuler les différents textes internationaux en plusieurs domaines : état civil, adoption et « droit de garde » de l’enfant, mariage, divorce, déplacements illicites.

Par exemple en matière de divorce, en application de l’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la loi applicable au divorce d’un couple de Marocains ayant sa résidence habituelle en France sera la loi marocaine de leur nationalité commune. Pour un couple de Français ayant sa résidence habituelle au Maroc, il s’agira de la loi française. Et pour un couple franco-marocain, il s’agira de la loi de son domicile ou de son dernier domicile.

 Le dossier comporte de nombreuses illustrations. Et parce qu’il est toujours plus formateur et plus clair de partir de situations concrètes, quatre petits cas pratiques vous sont proposés.

Les trois premiers articles sont en accès libre pendant quelques semaines encore en cliquant ICI

Plan du dossier

. Introduction — Droit de la famille et conventions bilatérales, par Alexandre Boiché
. Les conventions bilatérales en matière d’état civil, par Christine Bidaud-Garon
. L’enfant et les conventions bilatérales, par Alice Meier-Bourdeau
. Mariage et conventions bilatérales, par Amélie Panet
. Divorce et conventions bilatérales, par Alexandre Boiché
. Les déplacements illicites d’enfants et les conventions bilatérales franco-algérienne et franco-tunisienne, par Hansu Yalaz
. Conventions bilatérales (cas pratiques), par Marie Fava et Chloé Gossart

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