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Archives pour 04/2012

En congés…

Le forum famille fait une pause jusqu’au 2 mai prochain…

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Procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA

24/04/2012 un commentaire

Une note d’information du 18 avril 2012 précise les modalités d’application du décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Lire la suite…

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À vos agendas !

Voici les prochaines formations Dalloz en droit de la famille : Lire la suite…

Le barème de fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique

Selon une récente étude du ministère de la justice, les pratiques antérieures des juges valident largement le choix des critères retenus pour le barème. À l’usage il apparaît également que l’application du barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel. Lire la suite…

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Surendettement des particuliers

19/04/2012 2 commentaires

Le nombre de surendettés ne cessant de croître à la faveur de la crise, la réforme de 2010 a largement modifié la procédure de surendettement. Pour l’essentiel, la loi du 1er juillet 2010 a réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspendu et interrompu automatiquement les procédures d’exécution, redéfini le partage de compétence entre commission et juge et créé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour favoriser le retour des débiteurs à une situation assainie. Ce dispositif a très rapidement fait l’objet de plusieurs retouches par les lois du 22 octobre 2010, du 22 décembre 2010 et, plus récemment, par la loi du 21 décembre 2011. Lire la suite…

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Prestations à destinations des familles : quid en cas de divorce ? en présence d’étrangers ?

L’objet de la première partie du dossier de l’AJ famille consacré aux « prestations à destination des familles » était, d’abord, de permettre au praticien de comprendre l’articulation des différentes prestations et, ensuite, de mettre l’accent sur un certain nombre de problèmes récurrents, comme celui de l’extension du droit à réversion au profit du partenaire survivant ou encore l’allocation de soutien familial. Le second volet se poursuit au mois d’avril autour de la compétence du juge aux affaires familiales et des incidences sur les prestations sociales de la séparation du couple (marié ou non), qui peut être génératrice de droits nouveaux ou, tout au contraire, conduire à la remise en cause de droits pourtant reconnus jusqu’alors.

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Taxes foncière et d’habitation pour les personnes qui résident en maison de retraite

Les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée bénéficie d’un dispositif d’allègement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale (CGI, art. 1391 B bis et 1414 B). Lire la suite…

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Pacs : l’attestation de résidence commune suppose-t-elle pour les intéressés de rester un certain temps dans la ville du pacs ?

16/04/2012 3 commentaires

Bonjour,

J’espère que quelqu’un poura m’apporter une réponse. Je vous explique :

Je travaille sur Bordeaux et mon compagnon sur Paris, nous venons d’avoir un bébé.
Nous souhaiterions nous pacser afin que je puisse démissionner et faire une demande de rapprochement familial pour le rejoindre à Paris.
Le rapprochement familial me permettrait de toucher des indemnités chômage le temps de m’installer et de retrouver un emploi sur Paris.
Pour des questions pratiques, ils nous seraient plus évident de nous pacser sur Bordeaux.
Il semble que, pour cela, nous devions faire une attestation sur l’honneur comme quoi nous vivons ensemble sur Bordeaux ; ce qui n’est en aucun cas un problème car des factures sont à son nom.
Mais alors ma question est la suivante : faire une attestation de résidence commune sur Bordeaux peut-elle poser problème si, en suivant mon compagnon, je démissionne dans les 2 mois, et demande un rapprochement familial sur Paris ?
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

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Cas pratique liquidatif de Stéphane David : la réponse

Je vous avais proposé le 2 avril 2012 un petit cas pratique en matière de liquidation des régimes matrimoniaux élaboré par Stéphane David et Alexis Jault. Lire la suite…

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Nouvelle QPC en matière de divorce

Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Versailles (n° 12/00002) a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière de divorce, et plus particulièrement en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lire la suite…

Categories: Décisions, Divorce Tags: