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Archives pour la catégorie ‘Assistance éducative’

Protection de l’enfance : la HAS publie les résultats de son enquête sur la bientraitance

En France, en 2016, 299 600 mineurs étaient concernés par une mesure de protection de l’enfance qui se traduit dans environ la moitié des cas par un placement en dehors de leur famille. L’Anesm1, dont la Haute Autorité de Santé a intégré les missions en avril 2018, a lancé une enquête sur la bientraitance dans les structures accueillant des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance afin de faire un état des lieux des pratiques et de permettre aux professionnels d’évaluer leurs actions et d’identifier de nouvelles pistes d’action. La HAS publie aujourd’hui les résultats de cette enquête et présente les travaux qu’elle a engagés pour aider les professionnels à améliorer leurs pratiques. Lire la suite…

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Aide sociale à l’enfance : proposition de résolution de l’Assemblée nationale n° 1628 du 30 janvier 2019

Mesdames, Messieurs,

Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an : voilà le terrible bilan – certainement sous-évalué, car fondé uniquement sur les faits déclarés – de l’enfance maltraitée en France.

À la suite de ces maltraitances, ce sont 300 000 enfants qui sont pris en charge et confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour les protéger. Malheureusement, les différences de moyens, de politiques départementales ou d’appréciations judiciaires se traduisent par des prises en charges différentes d’un territoire à l’autre.

L’enquête de Sylvain Louvet « Enfants placés : les sacrifiés de la République », diffusée sur France Télévision dans l’émission « Pièces à conviction » le 16 janvier dernier, a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de l’ASE : des jeunes frappés par des éducateurs débordés, des victimes de violences sexuelles de la part d’autres enfants placés, des adolescents de quinze ans livrés à eux-mêmes dans des hôtels, des jeunes adultes se retrouvant à la rue le jour de leur dix-huitième anniversaire. Suite à ce reportage et au débat qui a suivi, les témoignages affluent, tous aussi poignants les uns que les autres, des victimes, des parents, des grands-parents, des éducateurs, des assistantes familiales, des psychologues… Malgré le travail formidable de la plus grande partie des personnes qui travaillent au quotidien auprès des enfants placés, tous font le même constat : le système fonctionne mal. Comment expliquer en effet que l’aide sociale à l’enfance, censée protéger des mineurs, semble trop souvent une machine à broyer des enfants déjà bien abîmés par la vie ? Comment expliquer que 40 % des sans domicile fixe de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et que 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance ? Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre. Lire la suite…

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Mesure de placement : tiers digne de confiance

Nos petits -enfants ont fait l’objet d’une mesure de placement. Nous avons décidé de faire la demande pour être désigné Tiers Digne de Confiance (TDC). Lire la suite…

Droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale et autorité parentale

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule toute une série de recommandations visant à mieux garantir les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale et s’interroge sur la manière dont s’articulent les droits des enfants et des deux parents dans leurs rapports avec l’hôpital et avec les autorités, au moment de l’admission et pendant la prise en charge. Lire la suite…

Au Journal officiel du 17 novembre 2017 : assistance éducative et droit de visite

L’article 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.

Le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 (JO du 17) précise les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d’un tiers. Lire la suite…

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L’intérêt de l’enfant: mythe ou réalité ?

La Faculté de droit et de science politique d’Aix-en-Provence organise, sous la direction d’Anne-Claire Réglier et de Caroline Siffrein-Blanc, un colloque le 4 décembre 2017 qui aura pour thème : L’intérêt de l’enfant : mythe ou réalité ? Lire la suite…

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Etant donné l’importance qu’ont prises les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans notre paysage juridique, la circulaire du 22 septembre 2017 relative à l’exécution de ses arrêts mérite notre attention. Lire la suite…

Protection judiciaire de l’enfant : circulaire

La circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.

En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 1er mars 2017 : assistance éducative et violences conjugales

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JO du 1er) emporte quelques modifications en matière d’assistance éducative et de lutte contre les violences conjugales. Lire la suite…

Prestations familiales et placement de l’enfant

Le Gouvernement rappelle que, « lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative judiciaire, l’enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En application de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié. Le 4° de l’article L. 221-1 du même code prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d’entretien et d’éducation. En outre, l’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. Cependant, dans l’objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judicaire, l’article 19 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confié dans le cadre d’une mesure judicaire d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Lire la suite…

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