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Archives pour la catégorie ‘Application de la loi’

Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Surendettement : la circulaire, enfin !

La circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est enfin disponible. Lire la suite…

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Législation funéraire

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

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Clarification et simplification de la loi

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

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