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Archives pour la catégorie ‘Application de la loi’

Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

08/12/2016 Commentaires désactivés

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Surendettement : la circulaire, enfin !

13/09/2011 Commentaires désactivés

La circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est enfin disponible. Lire la suite…

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Législation funéraire

01/01/2010 Commentaires désactivés

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

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Clarification et simplification de la loi

01/01/2010 Commentaires désactivés

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

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