Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.
Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…
En dix ans, les conditions d’accès à la nationalité française se sont considérablement durcies. Le changement de gouvernement en 2012 n’y a pas changé grand-chose. Les pratiques demeurent les mêmes. Le doctrine officielle reste empreinte de l’idée que la nationalité française est une faveur qui se mérite. Une réforme du droit du sol est de façon récurrence réclamée par certains. Lire la suite…
Les actions spectaculaires de quelques pères séparés de leurs enfants se sont multipliées ces derniers mois. Ils montent sur des grues, escaladent les grilles d’un tribunal, occupent les cathédrales, manifestent… Ils veulent voir leurs enfants, partager leur joie et leur peine, tout simplement vivre avec eux, être à leur côté. Ces pères seraient-ils, comme ils le soutiennent, volontairement persécutés par une population de magistrats essentiellement féminine ? Non, bien entendu.
Il est certainement certains magistrats plus enclins à confier un enfant à une femme, tout comme il existe probablement quelques juges prompts à désapprouver la vie de telle ou telle femme. Mais la réalité est autre. Et les chiffres parlent d’eux-mêmes. Dans leur grande majorité, les hommes, tout simplement, ne demandent pas la « garde » de leur enfant.
Certes, la résidence chez la mère est très fréquemment prononcée. Toutes situations confondues, elle l’est dans 71 % des cas contre 12 % chez les pères et 0,1 % chez un tiers. Ce qu’indique l’étude du ministère de la justice, réalisée sur la période comprise entre le 4 et le 15 juin 2012 (en tout 6 042 décisions définitives). Seulement, la résidence chez la mère est le plus souvent demandée. Lire la suite…
La base Bofip intègre une réponse ministérielle du 28 juin 2005 s’agissant de la taxation des transmissions de droits démembrés (BOI-ENR-DMTOI-10-10-10).
Elle se trouve ainsi enrichie de la façon suivante : Lire la suite…
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis et la Défenseure des enfants, Marie Derain, ont remis, au Président de la République, le 20 novembre dernier, journée internationale des droits de l’enfant leur rapport annuel consacré à « L’enfant et sa parole en justice ».
Le rapport formule dix propositions. Lire la suite…
A l’occasion de la Journée Internationale de lutte contre les Violences faites aux Femmes, le barreau de Paris organise jeudi 21 novembre, du 9 à 18 heures, un colloque qui portera sur les conséquences de ces violences conjugales sur les enfants et relancera le débat de l’exploitation sexuelle des mineurs. Lire la suite…
3,3 millions d’enfants mineurs ont vécu la séparation de leurs parents. L’étude de la CNAF sur les modalités de résidence des enfants de parents séparés révèle que plus de neuf de ces enfants sur dix sur dix (92 %) vivent régulièrement au moins une partie du temps avec leur mère. A l’inverse ils ne sont qu’un tiers à résider régulièrement chez leur père, y compris une partie du temps seulement. Lire la suite…
La 6e édition du Dalloz action « Droit de la famille » est enfin disponible ! Comme toujours, elle était très attendue. Je suis régulièrement interrogée sur sa date de parution… On le comprend. Cet ouvrage est, en réalité, devenu un véritable traité de droit de la famille riche en références jurisprudentielles et doctrinales. Avec son homologue patrimonial (Dalloz action « Droit patrimonial de la famille »), il constitue l’incontournable outil au service des praticiens. Comme l’est également l’AJ famille… (en toute objectivité, bien sûr !). Lire la suite…
L’année 2012 atteint le plus haut niveau de décès depuis 1994, devançant notamment 2003, année de la canicule, avec 569 868 personnes décédées en France. Le pic du nombre de décès se situe à 89 ans en moyenne : 86 ans pour les hommes et 91 ans pour les femmes. Lire la suite…
Pris pour l’application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (AJ fam. 2012. 122), le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organise la transmission d’informations entre départements (article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles). Lire la suite…
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