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Archives pour 04/2011

Rapport 2011 de la défenseure des enfants : 15 propositions en faveur des enfants malades

On pouvait s’en douter, Dominique Versini n’a pas été particulièrement tendre avec le Gouvernement le 26 avril dernier lors de la présentation du bilan de son activité de 2006 à 2011. Elle a déploré le rejet systématique de toutes ses recommandations dans les domaines régaliens (immigration, justice des mineurs) et a dénoncé les reculs et insuffisances de la politique de protection de l’enfance, particulièrement en ce qui concerne les enfants étrangers isolés, les enfants roms, les enfants placés avec leur famille en centre de rétention ou encore les enfants délinquants comme en témoigne le récent projet de loi présenté par le ministre de la justice lors du conseil des ministres du 13 avril 2011 (V. notre billet du 15 avril 2011). Lire la suite…

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Non-respect de la décision du juge relative à l’exercice de l’autorité parentale

Bonjour,

Début 2010 mon ex-concubine est partie vivre avec mes enfants (en me les enlevant) dans le sud de la France. Un premier jugement du JAF d’Arras lui a d’abord donné la garde de nos deux garçons. Au moment de les prendre pendant mon droit de visite et d’hébergement, j’ai constaté différentes traces suspectes sur son petit corps et l’ai interrogé à ce propos. À partir de là, j’ai été voir une assistante sociale pour connaître les démarches à suivre. On m’a indiqué que je pouvais déposer plainte auprès de la brigade des mineurs de Beauvais. Des examens légistes, psychologiques, gynécologiques, et au Centre Hospitalier ont permis de procéder à une modification de la grosse de jugement d’Arras. Sachant à ce moment-là que les enfants résidaient chez leur mère à T… (Vaucluse), le juge aux affaires familiales de Carpentras à décider le 17 décembre 2010 une garde provisoire chez moi même.
Un droit de visite et d’hébergement autre qu’à T… a été ordonné chez un membre de sa famille ou tiers au choix de celle-ci.
Depuis les vacances de décembre et ce, en dépit des termes du jugement de Carpentras, Madame G… s’octroie le droit d’aller avec les enfants à son domicile à T… Je dépose plainte ou main courante à chaque fois.
Lors des dernières vacances, le 16 avril, celle-ci s’est présentée pour prendre nos enfants comme indiqué et devait me les remettre ce dimanche 24 avril à 12H. Hors à 12h, j’ai essayé de la joindre sans succès. J’ai été à la brigade des mineurs ; eux-mêmes ont essayé de la joindre sans plus de succès. Le lendemain, j’ai eu un appel de celle-ci me disant que notre aîné était malade et qu’elle avait été chez un médecin ce dimanche 24 et qu’elle avait un certificat lui indiquant que son état empêchait un long trajet ; et ce, pendant la durée du traitement, soit pour une bronchite et angine blanche.
Je n’ai reçu le certificat que mardi 26 avril qui indique effectivement que la durée du trajet « pouvait » être gênante. J’ai eu le médecin au téléphone, mais celui-ci me dit qu’avec les antibiotiques, 2 à 3 jours suffisaient pour être remis ; mais il a indiqué 5 comme 2,3, voir 7.
Aujourd’hui je n’arrive plus à communiquer avec mes garçons, et me trouve devant un sérieux problème.
Sur l’ordonnance, il n’y a aucune indication d’heure et de maladie. D’où mon dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant ce jour. Je l’ai communiqué au procureur de la République de Carpentras ainsi qu’à celui de Beauvais et mon avocat.
Maintenant que puis-je faire de plus face, à mon avis, à un subterfuge de mon ex, sachant que la semaine prochaine, une décision définitive de placement doit intervenir soit le 4 mai 2011.
Je suis dans le flou total, j’ai tout entrepris, tout fait depuis 3 jours mais aucune juridiction ne bouge pour le moment.
Y a-t-il  une solution ou faut-il attendre ?

Je vous remercie pour votre réponse.

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Le rapport 2010 de la Cour de cassation : « le droit de savoir »

27/04/2011 un commentaire

Le rapport 2010 de la Cour de cassation est en ligne. Cette année l’étude porte sur « le droit de savoir » et aborde la question du droit au respect de la vie privée et du lien conjugal. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 17 avril 2011 : calcul des pensions de retraite

Le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011, publié au Journal officiel du 17 avril 2011, impose la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité versées au titre d’un congé maternité postérieur au 31 décembre 2011 pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse ; et ce qu’il s’agisse des assurées du régime général ou des assurées du régime des salariés agricoles.

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Pause…

Le Forum famille Dalloz vous donne rendez-vous le 26 avril 2011.

Bonnes vacances aux personnes concernées, bon courage aux autres !

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Justice des mineurs : le Gouvernement s’entête là encore !

Au lendemain de la censure du Conseil constitutionnel de la disposition punissant d’une peine contraventionnelle le représentant légal du mineur de treize ans pour non-respect par ce dernier du couvre-feu instauré par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI (Décis. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011), certains s’étaient pris à espérer que le Gouvernement – peut-être – renoncerait à certaines dispositions du projet de réforme de la justice des mineurs. Pas aussi facilement en tout cas. Lire la suite…

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Allocations familiales en cas d’intervention de l’aide sociale à l’enfance : le Gouvernement s’entête

Le Gouvernement ne renonce pas à réformer le dispositif du versement des allocations familiales afférentes à un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Lire la suite…

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Majeurs protégés : bilan de la réforme

13/04/2011 un commentaire

1 % seulement des majeurs protégés ont un avocat ! On aurait pu penser que la réforme de 2007 aurait, notamment, pour conséquence d’impliquer davantage l’avocat ou, à tout le moins, de sensibiliser l’ensemble de la profession sur la nécessité qu’il y a à assister les personnes les plus vulnérables.

Le tableau, pour autant, ne doit pas être exagérément noirci. Après un peu plus de deux ans d’application, il est beaucoup de points positifs. La réforme a répondu à de réelles attentes des professionnels.

Évidemment rien n’étant jamais parfait, l’on peut d’ores et déjà identifier un certain nombre de points à revoir : prohibition totale de la saisine d’office pour le juge des tutelles, régime des notifications, pénurie des médecins inscrits sur les listes des procureurs de la République, obligation de bénéficier de prestations sociales pour être éligible à une MASP ; insuffisance des règles relatives à la poursuite pénale des majeurs protégés, absence de publicité du mandat de protection future ; classification imparfaite des actes par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, etc.

Le dossier de l’AJ famille du mois d’avril, brillamment orchestré, par Thierry Verheyde, dresse le bilan de la réforme, profession par profession.

Les contributions au dossier sont nombreuses et témoignent de l’implication des différents acteurs de la matière. Trois d’entre elles sont en accès libre et peuvent être lues en cliquant, dans la liste ci-dessous, sur le titre doté d’un lien actif.

Plan du dossier

. Propos introductifs, par Thierry Verheyde

. La mesure d’accompagnement social personnalisé, deux ans après Point de vue de départements, par Nathalie Alazard

. Le point de vue d’un notaire, par Jérôme Klein

. Le point de vue d’un médecin spécialisé, par Carol Jonas

. Le point de vue d’un parquetier, par Olivier Bonhomme

. Le point de vue d’un avocat, par Florence Fresnel

. Le point de vue d’une juge des tutelles par Émilie Pecqueur

. La protection juridique est avant tout une affaire de famille, par Agnès Brousse et Sébastien Breton

. À quand une véritable harmonisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs?, par Anne-Marie David

. Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, par Annie-Laurence Toledano

. Le point de vue d’un mandataire à la protection des majeurs, par Josiane Timarche

. Réflexions sur la notification des décisions et sur l’appel en matière de protection des majeurs à partir de cas pratiques, par Florence Fresnel

. Protection des majeurs : consultation des dossiers, par Thierry Verheyde

. Protection des majeurs : délivrance des copies de pièces et de décisions, par Thierry Verheyde

. Montant que peut prélever le MJPM sur les revenus du majeur protégé, par Thierry Verheyde

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Le Défenseur des droits en fonction

Le 1er mai 2011, le Défenseur des droits succède au défenseur des enfants à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’est déjà substitué au Médiateur de la République le 31 mars 2011.

Au Journal officiel du 10 avril 2011 : communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par l’arrêté du 10 avril 2011 lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l’article 449 du code civil et un tribunal d’instance, dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs.