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Archives pour 05/2010

Cesser de cohabiter et reporter les effets du divorce

Pour rejeter la demande du mari en report des effets du divorce au 24 novembre 1983 une cour d’appel retient que par jugement définitif du 5 mars 1987, le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l’épouse de sa demande et l’époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l’un ni l’autre des époux ne démontrait l’abandon du domicile conjugal par son conjoint et que le mari n’établissait pas que les conditions d’application de l’ancien article 262-1 du code civil étaient remplies. Mais comme la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute, la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l’article 262-1 dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2004 (Sur la preuve de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, V. Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 08-20.729, à paraître à l’AJ famille du mois de juin 2010 avec les observations de Stéphane David). La cour d’appel a tout simplement confondu l’abandon du domicile conjugal au soutien de la demande de divorce pour faute et la séparation effective des époux, qui permet d’obtenir le report de la date des effets du divorce.

Civ. 1re, 10 mai 2010, n° 08-70.274 (n°493 F-P+B+I)

Pour un commentaire :
I. Gallmeister, Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation, Dalloz actualité, brève du 20 mai 2010

Categories: Décisions, Divorce, Non classé Tags:

La date d’assignation en divorce suffit-elle à introduire l’instance ?

Dans un avis du 4 mai 2010, la Cour de cassation répond que, lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe. Il lui était demandé si, selon elle, la date à prendre en considération était celle de l’assignation en divorce ou bien celle de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci. Finalement, ce sera la première. Reste qu’à elle seule, elle ne suffira pas à introduire l’instance. Il faudra encore que la demande soit ensuite remise au greffe. Si l’assignation n’est pas enrôlée, il faudra alors tout simplement considérer qu’il ne s’est rien passé dans les délais impartis.

Bien entendu, il ne s’agit là que d’un avis. Mais il est fort à parier qu’il sera suivi…

Cass. avis, 4 mai 2010, n° 0100002P

Pour un commentaire
L. Dargent, Divorce, date de l’introduction de l’instance, Dalloz actualité, brève du 27 mai 2010

L’acte contresigné par l’avocat respecte le droit de la concurrence : en doutiez-vous ?

Ceux – les experts-comptables en l’occurrence – qui pensaient que l’acte contresigné par l’avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises doivent être aujourd’hui bien déçus. L’Autorité de la concurrence s’est prononcée hier en sens contraire. Sans grande surprise. Même du côté des experts-comptables l’espoir devait être bien mince. La veille, les deux professions s’étaient déjà rapprochées et faisaient savoir dans un communiqué de presse commun que « les avocats et les experts-comptables, par le biais de leurs institutions représentatives, se sont déjà accordés sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et ont identifié les pistes d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Plus de problème donc. Enfin pour l’instant !

Voir l’avis 10-A-10 du 27 mai 2010

Des clauses de contrats de soutien scolaire abusives !

La Commission des clauses abusives a publié au BOCCRF du 25 mai 2010 une recommandation n° 10-01 relatif aux contrats de soutien scolaire.

Différentes catégories de contrats de soutien scolaire ont été examinées :
– les cours collectifs dans les locaux du prestataire ;
– les cours individuels au domicile du non-professionnel ou du consommateur ;
– les contrats de mandat, par lesquels la famille donne à la société le pouvoir de rechercher du personnel enseignant ou d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom.

Voir la recommandation n° 10-01

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États généreux pour l’enfance contre États généraux de l’enfance

  Les états généreux pour l’enfance ont été officiellement lancés mercredi 26 mai. Un collectif de 80 associations estimant que les états généraux de l’enfance, mis en place par le secrétariat d’État chargé de la famille, n’allaient pas dans le sens d’une amélioration de la situation des enfants, ont rassemblé leurs propositions dans un Cahier de doléances. En tout, 118 doléances en faveur de la cause des enfants !

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La radiation automatique des listes électorales d’une personne sous tutelle est injustifiée

 La Cour européenne des droits de l’homme ne saurait admettre qu’une restriction absolue aux droits de vote soit imposée à toute personne placée sous tutelle partielle indépendamment de ses facultés réelles (CEDH, 20 mai 2010, Alajos Kiss c/ Hongrie, requête no 38832/06). L’État doit fournir des raisons solides lorsqu’il applique une restriction des droits fondamentaux à un groupe particulièrement vulnérable de la société, tel celui des personnes atteintes d’un handicap mental. En l’occurrence le requérant a perdu son droit de vote en raison de l’application d’une restriction automatique et générale au droit de suffrage des personnes placées sous tutelle partielle. Or, traiter les personnes atteintes de handicaps mentaux comme un groupe unique revient à opérer une classification contestable. Si bien que la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit de vote, droit de se porter candidat à des élections).

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Le défenseur des droits grossit

Initialement les attributions du défenseur des droits devaient s’étendre au défenseur des enfants, au médiateur de la République et à la commission nationale de déontologie de la sécurité. Aujourd’hui, il est question d’y intégrer également la Halde, la commission des lois du Sénat ayant adopté le 19 mai dernier un amendement en ce sens.

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Une question relative au recouvrement des pensions alimentaires

24/05/2010 2 commentaires

Depuis le 2 mai 2006 mon ex-mari ne paie plus la pension de ses deux enfants (75 euros pour les deux). Aujourd’hui ils ont eu 18 ans et veulent aller à l’université, Ils ne comprennent pas que je n’en ai pas les moyens : j’ai encore un enfant de 8 ans et des crédits importants. Que puis-je faire puisque leur père me répond depuis 2006 qu’il n’en a pas les moyens ? Moi j’ai baissé les bras. Quelles démarches ? A qui ?

Josy

 

 

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DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

La faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil Val de Marne propose un DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont les enseignements débuteront fin septembre 2010. 

La formation est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme de l’Université et du CNC de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ». La brochure du diplôme est consultable sur le site Internet de la faculté de droit : http://www.u-pec.fr

Nathalie Peterka

Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 20 juillet 2010. 
 

Renseignements : Mme  Anh Huynh, 83‑85, avenue du Général de Gaulle _ 94000 CRÉTEIL- Tél. : 01 56 72 60 15 – anh.huynh@u-pec.fr

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Prestations familiales pour les étrangers : des instructions

Une circulaire du 12 mai 2010 donne les instructions du ministre de l’immigration relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales. Cette circulaire précise les modalités d’application de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit la délivrance d’une attestation préfectorale établissant l’entrée en France de l’enfant d’un étranger admis au séjour au titre de l’article L 313-11-7° du CESEDA, en vue du versement des prestations familiales. L’attestation préfectorale doit établir que la présence en France de l’enfant concerné résulte d’une entrée en France intervenue au plus tard en même temps que son ou ses parents admis au séjour. Un modèle-type de ce document est joint en annexe pour faciliter la mise en œuvre de la mesure et garantir l’égalité de traitement au niveau national. Ces dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens conformément au 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Là où l’on voit que le Gouvernement n’est toujours pas prêt à accepter le versement de prestations familiales sans égard à la régularité du séjour…

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