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Archives pour 11/2016

Au Journal officiel du 19 novembre 2016 : protection de l’enfance

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a prévu à l’art. L. 223-5 CASF, pour tous les enfants accueillis ou faisant l’objet d’une mesure éducative, qu’un rapport de situation soit établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour ceux de moins de deux ans. Lire la suite…

Categories: Assistance éducative, Mineurs Tags:

Changement d’un nom à consonance étrangère

Bonjour,

Pour des raisons professionnelles, mon fils, majeur, souhaiterait faire une modification sur son nom partronymique.
Il souhaiterais changer une lettre : passer de ARAB à ARAD. Lire la suite…

Categories: Nom-prénom Tags:

Une école pour tous, un vœu pieux ?

Rendu public le 18 novembre 2016, le rapport annuel du défenseur des droits et de la défenseure des enfants consacré aux droits de l’enfant s’intéresse au « Droit fondamental à l’éducation ; une école pour tous, un droit pour chacun ». Le constat est sans surprise. Les grandes écoles aux « bonnes familles » et aux initiés ou « sachants » ; le reste, voire la sortie prématurée du système scolaire, pour les autres… Lire la suite…

Categories: Mineurs Tags:

Colloque sur les Violences conjugales le 25 novembre 2016

Coallia et le Centre hospitalier de Soissons organisent à Soissons, le vendredi 25 novembre 2016, un colloque ayant pour thème « Violences conjugales. Quels partenariats ? Quels accompagnements ? ».

  • Programme

. Accueil café

. Intervention inaugurale
Yves Duchange, Directeur territorial de l’Aisne (ARS), Franck Calderini, Directeur général de Coallia, Freddy Serveaux, Directeur du centre hospitalier de Soissons

. Clip Violence faite aux femmes – Sow Cräte, Artiste rappeur

. Les auteurs de violences conjugales et intra-familiales
Roland Coutanceau, Président de la Ligue française pour la santé mentale, Psychiatre des hôpitaux, Psychanalyste, Psychocriminologue, Expert

. La démarche partenariale entre le Service des urgences du centre hospitalier de Soissons et Coallia
Antropos, Cabinet d’anthropologie pratique chargé de l’appui à la mise en œuvre

. Table ronde « Les outils co-produits dans le cadre du partenariat »
Carnet professionnel, module de formation, affiche

. Table ronde « Les modalités d’actions du réseau local soissonnais de lutte contre les violences conjugales »

. Clôture – Nicolas Baselier, Préfet de l’Aisne (sous réserve)

. Cocktail déjeunatoire

  • Renseignements

audrey.bogusz@econovia.fr

  • Lieu

Hôtel de Ville de Soissons-Salle des fêtes, Place de l’hôtel de Ville, 02200 Soissons

 

 

 

 

Categories: Droit pénal de la famille Tags:

Livre Blanc pour la protection des enfants victimes de maltraitance

Juste avant la Journée Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre, l’association L’Enfant Bleu a présenté 20  propositions visant à mieux protéger les enfants maltraités.

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Droits de l’enfant : à quand une réelle effectivité des droits de l’enfant ?

Alors que, le 20 novembre 2016, la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)  a fêté sa 27e année d’adoption, la CNAPE rappelle la nécessaire mobilisation de toutes les parties prenantes, et en particulier des pouvoirs publics, mais également de la société civile, afin que les droits de l’enfant soient une réalité pour tous. Lire la suite…

Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide

Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer  sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°,  qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…

Au Journal officiel du 5 novembre 2016 – Divorce et liquidation : tarif du notaire

La règle de l’imputation de l’émolument dû au titre de l’expertise « 255, 10° » du code civil sur l’émolument de partage lorsque les époux avaient finalement trouvé un accord et faisaient rédiger l’acte de partage par le même notaire avait disparu du nouveau tarif des notaires à la faveur de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (v. J. Casey, Qui veut la peau de l’expertise 255, 10° ?, AJ fam. 2016. 428 et S. David, Le regard du notaire, AJ fam. 2016. 430). Cette imputation vient d’être rétablie par un arrêté du 28 octobre 2016 qui complète ainsi l’article A. 444-83 du code de commerce : Lire la suite…

Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux Tags:

Retour sur le colloque AJ famille d’hier : divorce par consentement mutuel, on ne compte plus les questions

Très beau succès hier du deuxième colloque de l’AJ famille ! « Génial », « super », voici les premiers mots que j’ai entendus. Je me suis même fait « gronder » pour avoir dû demander à certains des intervenants d’écourter un peu leur intervention pour tenir le timing ! « Il fallait le laisser parler. On aurait pu l’écouter pendant des heures ! » Cela résume bien le niveau d’intérêt pour cette journée et le degré de satisfaction.

J’en profite pour remercier tous les intervenants pour la qualité de leur intervention et leur grande disponibilité. La table ronde consacrée à la réforme du divorce par consentement mutuel – on pouvait s’en douter – a été particulièrement animée. Lire la suite…

Categories: Divorce Tags:

Les espaces de rencontre, 30 ans déjà…

La Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 29 novembre 2016 à Bordeaux une Journée d’étude sur le thème « Les espaces de rencontres 30 ans déjà, questions pour une politique de la famille ».

Nés en 1986 de préoccupations croisées de praticiens du droit et de la relation, les espaces de rencontre se sont développés jusqu’à couvrir l’ensemble du territoire national. 30 ans après, le dispositif des espaces de rencontre, s’il semble inscrit dans le paysage, paraît toujours une « objet jeune » qui vient questionner la place et la conception de l’enfant dans notre société et les attributions et le rôle de ses parents dans le respect de leurs différences.

Je vous invite d’autant plus à suivre les travaux de cette journée que l’AJ famille avait consacré en octobre 2015 un dossier aux Espaces de rencontre avec une belle enquête de terrain menée par Isabelle Copé-Bessis et Anne karila-Danziger, deux avocates qui interviendront dans le cadre de ce colloque. Lire la suite…