Forum Famille Dalloz

Très beau succès hier du deuxième colloque de l’AJ famille ! « Génial », « super », voici les premiers mots que j’ai entendus. Je me suis même fait « gronder » pour avoir dû demander à certains des intervenants d’écourter un peu leur intervention pour tenir le timing ! « Il fallait le laisser parler. On aurait pu l’écouter pendant des heures ! » Cela résume bien le niveau d’intérêt pour cette journée et le degré de satisfaction.

J’en profite pour remercier tous les intervenants pour la qualité de leur intervention et leur grande disponibilité. La table ronde consacrée à la réforme du divorce par consentement mutuel – on pouvait s’en douter – a été particulièrement animée.

Pour l’heure, les questions étaient certainement plus nombreuses que les réponses.

Quid lorsque l’organisation prévue par les époux est farfelue ? Les époux ne trouveront-ils pas de toute façon des avocats qui accepteront de rédiger la convention comme ils l’entendent ? notamment sur des plateformes internet…

Le contentieux post-divorce ne risque-t-il pas d’être plus important ?

Quelle est la nature de ce contrat de divorce ? à titre onéreux ? à titre gratuit ? à exécution instantanée ? à exécution successive ? commutatif ? unilatéral ?

Quid si, passé le délai de réflexion de 15 jours, l’un des époux se ravise avant la transmission au notaire de la convention ?

Les avocats pourront-ils conserver les originaux des conventions ?

Quid du consentement des parties face à la montée de l’intégrisme religieux ?

L’état liquidatif doit-il être repris dans la convention ou simplement annexé ?

Ne faut-il pas prévoir un rendez-vous commun pour la signature par les parties à l’issue des 15 jours ?

Qui se charge de la transcription ? L’avocat ?

La séparation de corps conventionnelle n’aurait-elle pas été oubliée ?

Et bien d’autres questions encore.

Le décret à venir, sans doute la fin décembre… pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2017 réglera certaines de ces questions mais pas toutes. Par exemple, il devrait venir préciser que, si l’enfant a demandé à être entendu par le juge et qu’il ne l’est pas finalement faute de discernement, la procédure demeurera judiciaire. En revanche, sur d’autres questions les réponses ne pourront se trouver dans le décret puisqu’elles ne relèvent pas de la compétence réglementaire. Il faudra alors interroger le droit commun et s’intéresser de très près à la réforme du droit des obligations. Par exemple, ne pourra-t-on faire application de l’article 1112, alinéa 2, du code civil en cas de rupture sauvage des pourparlers et solliciter le versement de dommages et intérêts ?

La table ronde a fait apparaître un nombre de questions restant à trancher absolument consternant. Et les débats furent passionnants tant on sent les avocats mais également les notaires investis et soucieux de préserver au mieux l’intérêt de leur client.

Mais procédons étape par étape. Attendons de voir la décision du Conseil constitutionnel. C’est pour aujourd’hui ou demain !!! L’attente ne sera plus bien longue…