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Réforme du divorce par consentement mutuel : formules et fiches pratiques !

couv_pvgp_1Dans le second volet de son dossier consacré à la réforme du divorce par consentement mutuel, l’AJ famille vous propose deux fiches pratiques (Divorce par consentement mutuel conventionnel et divorce par consentement mutuel judiciaire) et treize formules à utiliser et à adapter en fonction de vos dossiers : convention de divorce par consentement mutuel, requêtes, courriers, attestations, acte de dépôt, clauses de médiation, convention de procédure participative… Deux schémas expliquent, par ailleurs, l’articulation du nouveau divorce avec la médiation et la procédure participative. Lire la suite…

Categories: Divorce Tags:

Prestations familiales et placement de l’enfant

Le Gouvernement rappelle que, « lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative judiciaire, l’enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En application de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié. Le 4° de l’article L. 221-1 du même code prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d’entretien et d’éducation. En outre, l’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. Cependant, dans l’objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judicaire, l’article 19 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’allocation de rentrée scolaire, due au titre d’un enfant confié dans le cadre d’une mesure judicaire d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Lire la suite…

Categories: Assistance éducative, Mineurs Tags:

Prestations familiales et décès de l’enfant

Dans une réponse du 14 février 2017, le Gouvernement rappelle que, « en matière de prestations familiales, le droit cesse dès le mois du décès de l’enfant, à l’exception toutefois de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès Lire la suite…

Categories: Divers Tags:

Colloque Enlèvement parentaux : France, Europe, Monde

Le CFPE-Enfants Disparus, en charge du numéro vert d’urgence européen 116000 pour les enfants disparus, organise au Ministère des affaires sociales et de la santé, le 21 février 2017, son colloque sur la thématique des enlèvements parentaux. Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, Divorce Tags:

Colloque « Simplification et modernisation du droit de la famille, mythe ou réalité ? »

En partenariat avec l’AJ famille, un colloque consacré à la Simplification et à la modernisation du droit de la famille, sous la direction d’Ingrid Maria, se tiendra à Grenoble les 30 et 31 mars 2017.

Inscription gratuite et buffet ouvert à tous les participants !

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Categories: Divorce, Majeurs protégés, Mineurs Tags:

Au Journal officiel du 9 février 2017 : autorité parentale et assistance éducative

Le décret  n° 2017-148 du 7 février 2017 apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental Lire la suite…

Les textes officiels de janvier 2017

Voici la liste des textes officiels retenus dans le numéro de l’AJ famille du mois de février 2017. Lire la suite…

Categories: JO Tags:

Formation – Le nouveau divorce par consentement mutuel avec Jérôme Casey et Stéphane David

La réforme du divorce par consentement mutuel bouleverse les pratiques et oblige à repenser la façon d’aborder les dossiers. Avocats et notaires constituent désormais les deux maillons d’un processus amiable qui a remplacé le juge.

Comment rédiger la convention de divorce? Quel contenu lui donner? Quel rôle pour le notaire? Comment articuler ce divorce avec la liquidation du régime matrimonial? Comment sécuriser les actes? Quels rapports entre les deux professions?

Autant de questions, et bien d’autres, auxquelles il sera répondu par les regards croisés d’un avocat, Jérôme Casey, et d’un notaire, Stéphane David, tous deux Maîtres de conférences des Universités et auteurs de l’AJ famille, car seule une approche interprofessionnelle permet de comprendre tous les aspects, pratiques et théoriques, de cette importante réforme. Lire la suite…

Categories: Divorce Tags:

Au Journal officiel du 28 janvier 2017 : égalité et citoyenneté

Au-delà de la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO du 28) modifie un certain nombre de dispositions en matière familiale. Lire la suite…

Categories: Divers, JO, Mariage, Mineurs Tags:

Aide juridictionnelle, trois circulaires : divorce, médiation

En matière d’aide juridictionnelle, trois circulaires récentes sont à consulter : Lire la suite…

Categories: Divorce, Procédure familiale Tags: