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Au Journal officiel du 21 avril 2018 : ratification de la réforme du droit des contrats

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Elle prévoit certains ajustement du texte entré en vigueur le 1er octobre 2016, à compter du 1er octobre 2018. S’agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, ils demeurent soumis à la loi ancienne, « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public » (art. 16).

À compter du 1er octobre 2018, il faudra donc prendre garde à toute une série de modifications. Lire la suite…

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L’enfant à l’épreuve de la séparation parentale

Le CERDP à la Faculté de Droit et Science Politique de Nice organise une journée d’étude, le vendredi 8 juin 2018, sur le thème « L’enfant à l’épreuve de la séparation parentale ». Lire la suite…

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Le 12 avril 2018, le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui devrait être présenté en Conseil des ministres demain. En voici quelques extraits. Lire la suite…

Au Journal officiel du 4 avril 2018 : protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme

La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui vise à renforcer le dialogue entre « les hautes juridictions nationales » et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en instaurant un mécanisme d’avis consultatif portant sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Lire la suite…

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Construire une coparentalité hors couple pour des parents de jeunes enfants

La Fédération française des espaces de rencontre organise une journée d’études à Paris le 28 mai 2018 ayant pour thème : Construire une coparentalité hors couple pour des parents de jeunes enfants. Lire la suite…

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Expertises judiciaires civiles : statistiques

La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice vient de publier une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017. Lire la suite…

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Bilan mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

couv_pvgp_1Cela fait plus d’un an que la réforme du divorce par consentement mutuel est en vigueur. D’un côté, les avocats sont ravis de la place qui leur est réservée, contrairement aux notaires. Mais de l’autre, les difficultés sont telles que les uns et les autres craignent d’engager plus fréquemment leur responsabilité. D’autant que les praticiens, excepté peut-être en présence d’un élément d’extranéité qui incite la grande majorité à opter pour un divorce judiciaire, peinent à s’entendre sur l’interprétation des textes, comme vous pourrez le constater tout au long du dossier AJ famille publié en février et mars 2018. Lire la suite…

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Réforme du divorce à venir ! Participez à une réforme « idéale »

Le syndicat des avocats de France (SAF) vous invite le 30 mars 2017 à une réflexion collective autour de la future réforme du divorce dans le cadre d’une formation validée au titre de la formation continue.

Les chantiers de la Justice portent l’annonce d’une nouvelle réforme de la procédure de divorce et du contentieux familial, destinée à permettre au juge de se « recentrer sur sa mission de dire le droit ». Les consultations qui l’ont accompagnée ont été dénoncées par les praticiens du divorce, qui ont rappelé la nécessité d’une réforme réellement concertée, gage de sa conformité aux besoins du justiciable du XXIe siècle et non pas à des objectifs purement économiques. Le SAF vous invite à une matinée de réflexion collective autour de la « réforme idéale ».

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Projet de loi de programmation de la justice : colère du CNB

Le projet de loi de programmation pour la justice, qui s’inspire largement des propositions issues du rapport relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile remis par Frédérique Agostini et Nicolas Molfesis le 15 janvier 2018, circule actuellement un peu partout et a provoqué l’exaspération des avocats.

Nous avons fait le point sur les propositions du rapport dans le numéro de février de l’AJ famille (p. 110) et interrogé plusieurs praticiens pour recueillir leurs premières réactions. Je vous invite à vous y reporter. Lire la suite…

Séminaire e-Juris – APPEL A CONTRIBUTIONS

La conjonction de l’open Data des décisions de justice (loi pour une République numérique, oct. 2016) et des technologies d’analyse de la langue, de fouille de données et d’extraction de connaissances permet de renouveler des pratiques de recherche dans ce domaine et de produire des connaissances nouvelles sur la production des juridictions, soit près de 4 millions de décisions par an (France). Celles-ci constituent un enjeu majeur pour la recherche comme pour le monde de la justice et ses usagers.  Ces évolutions conduisent à s’interroger sur les possibilités d’une gouvernementalité algorithmique, envisageable dans le domaine de la justice dès lors que la connaissance des régularités des décisions rendues dans des situations a priori comparables permet de proposer des outils d’aide à la décision, utilisables au premier chef dans la sphère juridictionnelle. En témoigne l’émergence d’une Legaltech proposant aux professionnels des services nouveaux (recherche d’informations juridiques pertinentes, évaluation des décisions juridictionnelles attendues). Lire la suite…

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