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Projet de loi Justice : compte-rendu de réunion du CNB avec la Garde des Sceaux

Voici le compte-rendu des échanges qui ont eu lieu entre le CNB et la Garde des Sceaux le 18 septembre 2018 à propos du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui sera présenté début octobre au Sénat puis fin novembre à l’Assemblée Nationale. Je vous rappelle à cette occasion que les dispositions du droit de la famille feront l’objet de la table ronde du colloque de l’AJ famille du 9 novembre prochain.

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Categories: Divers, Divorce, Procédure familiale Tags:

Transcription d’un acte de naissance

Bonjour

Quelles sont les pièces demandées pour faire une transcription d’acte de naissance au consulat de France à Yaoundé ? Pouvez-vous me donnez l’adresse ?

Merci

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9 novembre 2018 : le colloque AJ famille

Réservez d’ores et déjà cette date du 9 novembre 2018. L’actualité y sera dense, comme à chaque fois. 2h30 seront consacrées aux nouveautés de la réforme à venir de la justice dont les conséquences pour les praticiens du droit de la famille seront particulièrement importantes : procédure de divorce, révision des pensions alimentaires, exécution des décisions du JAF… Autant les anticiper au mieux et venir échanger avec les intervenants, et notamment le Directeur des affaires civiles et du sceau. Lire la suite…

Conventions de La Haye : plusieurs adhésions

Le 12 septembre 2018, Cuba a adhéré à la à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le même jour, le Paraguay a adhéré à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants  et les Philippines à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Lire la suite…

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Au Journal officiel de cet été

Quelques textes, publiés au Journal officiel, ont retenu notre attention cet été. Une présentation vous en sera faite dans le numéro de septembre de l’AJ famille. En attendant, voici quelques éléments rapides ! Lire la suite…

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est-il reconnu en Israël ?

Bonjour,
Je souhaite savoir si le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est reconnu en ISRAEL. Lire la suite…

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Les ruptures familiales, les séparations et les familles séparées

L’Ined recense les principales études et données sur les séparations conjugales, les familles séparées et les ruptures familiales, produites par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (Dares), la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Depp), la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des Affaires sociales et de la Santé (Dress), l’institut national des études démographique (Ined), l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et la sous-direction de la Statistique et des études (Sous-direction de la Statistique et des Études (S/D SE) du Ministère de la Justice.

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Les liens affectifs en famille d’accueil

2018051616469782749258676Que signifie « faire famille » pour un enfant séparé de ses parents et élevé par une famille qui n’est pas la sienne ? L’ouvrage Les liens affectifs en famille d’accueil (Editions Erès, juin 2018), de Nathalie CHAPON, Gérard NEYRAND et Caroline SIFFREIN-BLANC, rend compte de la première recherche en France sur la question sensible des liens affectifs en famille d’accueil. Lire la suite…

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Adoption internationale : notion de « résidence habituelle » et champ d’application de la Convention de La Haye de 1993

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale protège les enfants et leurs familles des risques d’adoptions à l’étranger illégales, irrégulières, prématurées ou mal préparées.

Le concept de « résidence habituelle » est essentiel à son fonctionnement. Lire la suite…

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Syndrome d’aliénation parentale : pas de circulaire à l’intention des juges aux affaires familiales

Le syndrome d’aliénation parentale, on le sait, oppose fortement ceux qui estiment qu’il devrait être reconnu et ceux qui, au contraire, considèrent qu’il est un concept sans fondement scientifique, moyen en général soulevé par l’un des parents dans le cadre des procédures de séparation contentieuse pour mettre en cause les capacités de l’autre à faire primer l’intérêt du ou des enfants sur ses motivations personnelles. Récemment, il a même été demandé au ministère de la Justice qu’il diffuse une instruction à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale. Lire la suite…

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