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Archives pour 02/2022

Au Journal officiel du 26 février 2022 : médiation, formule exécutoire, frais irrépétibles, procédure d’appel et signature d’un acte authentique à distance

TextesOfficielsLe décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions est publié au Journal officiel du 26 février 2022. Lire la suite…

Categories: JO, Procédure familiale Tags:

Actualité jurisprudentielle de la semaine : état civil, enlèvement international d’enfants et prestations familiales pour des enfants étrangers

Jurisprudence3Nous avons relevé quatre décisions cette semaine dans les matières suivantes :

  • état civil
  • enlèvement international d’enfants
  • prestations familiales pour des enfants étrangers

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Categories: Décisions, Divers, Mineurs Tags:

Au Journal officiel du 22 février 2022 : réforme de l’adoption

Réforme de l'adoption_Forum familleLa loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est publiée au Journal officiel de ce jour. Lire la suite…

Categories: Adoption, JO Tags:

Encourager l’usage du contrôle parental : une proposition de loi qui deviendra bientôt réalité

Forum familleLa proposition de loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet » a fait l’objet d’une procédure accélérée. La loi obligera les fabricants de téléphone à préinstaller un contrôle parental. Il sera programmable dès la première activation du téléphone et visera à restreindre l’accès à internet et notamment à la pornographie. Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, Mineurs Tags:

Actualité jurisprudentielle de la semaine : autorité parentale, concubinage, divorce, état civil, filiation, libéralités, majeurs protégés, mariage, successions

Jurisprudence3Une actualité très dense cette semaine :

  • autorité parentale
  • concubinage
  • divorce
  • état civil
  • filiation
  • libéralités/démembrement de propriété
  • majeurs protégés
  • mariage
  • successions

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La donation-partage : des difficultés au contentieux

couv_pvgp_2Je vous ai parlé hier du dossier AJ famille plutôt ludique du mois de décembre dernier « Jeux de famille » conçu spécialement pour le numéro « anniversaire » de la revue. Avec celui de janvier, nous revenons à la norme avec un dossier très technique : la donation-partage.

Encouragée par la pratique notariale, la donation-partage est souvent vue comme une catégorie de donation dont les règles de traitement successoral sont avantageuses : absence de rapport successoral et stabilité des valeurs pour le calcul de la réserve héréditaire. Le donataire conserve ainsi toutes les plus-values advenues aux biens depuis le jour de la donation sans devoir les partager avec ses cohéritiers lors du partage de la succession du donateur.

Mais cet objectif n’est pas toujours atteint, soit parce que la donation-partage s’inscrit dans un contexte international qui a été ignoré, soit  parce qu’elle est contestée du vivant des parties comme après le décès du donateur. On peut alors songer, pour sécuriser la donation-partage et dissuader les donataires copartageant de revenir sur le partage anticipé, à la  stipulation d’une clause pénale. Seulement, pour être valable, sa rédaction doit être bien maîtrisée.

De même, la donation-partage transgénérationnelle, qui permet à l’ascendant de gratifier ses petits-enfants au lieu et place de leur auteur, peut se complexifier lorsque l’incorporation à une nouvelle donation-partage des biens que les enfants ont préalablement reçus par donation-partage n’est que partielle. Lire la suite…

Categories: À lire, Libéralités Tags:

Jeux de famille – Un dossier divertissant pour les 20 ans de l’AJ famille

couv_pvgp_2C’est avec retard que je vous présente le très beau dossier AJ famille du mois de décembre dernier. Pour les 20 ans de la revue, j’ai réfléchi à ce que je pouvais proposer d’original à ses lecteurs. Je voulais un dossier qui soit à l’image de l’équipe de l’AJ famille. Une belle équipe investie qui travaille avec moi depuis des années dans une ambiance, certes studieuse, mais aussi chaleureuse et sympathique. En réalité, je n’ai pas hésité très longtemps. Le concept de « Jeux » s’est imposé naturellement à moi. Et je remercie tous les auteurs qui ont bien voulu jouer le jeu ! Car c’est évidemment une autre façon d’aborder le droit de la famille, ce qui n’est pas forcément évident. Les juristes ont rarement l’occasion de concevoir des mots croisés, des mots fléchés, des énigmes, des jeux de l’oie, etc.

Donc un grand merci à Alexandre Boiché, Jérôme Casey, Stéphane David, Amélie Dionisi-Peyrusse, Laurent Gebler, Jérémy Houssier, Nathalie Levillain, Valéry Montourcy, Stéphanie Paillard et Maïté Saulier.

Je vous livre la grille de mots croisés de Stéphanie Paillard. À vous de jouer ! Lire la suite…

Actualité jurisprudentielle de la semaine : divorce, Droit international privé, état civil, indivision, libéralités, successions

Jurisprudence3Pour cette fin de semaine, des arrêts en :

  • divorce/DIP ;
  • état civil
  • indivision
  • libéralités
  • successions Lire la suite…

Au Journal officiel du 8 février 2022 : protection des enfants

TextesOfficielsLa loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est au Journal officiel de ce jour. On l’attendait avec impatience. Elle n’a fait l’objet d’aucune saisine du Conseil constitutionnel. Flore Capelier, qui a suivi de très près chacune des dispositions pour le forum, les commentera dans le numéro de mars de l’AJ famille, le numéro de février étant déjà parti à l’impression et devant arriver dans vos boites aux lettres en fin de semaine ou début de semaine prochaine. Lire la suite…

Categories: Assistance éducative, JO, Mineurs Tags:

Les mineurs non accompagnés au regard du droit : rapport de la défenseure des droits et du défenseur des enfants

« Tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré  » comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l’enfance  » et non comme  » un étranger, relevant de la compétence de l’État » ». Dans leur rapport consacré « aux mineurs non accompagnés au regard du droit », la défenseure des droits, Claire Hédon, et le défenseur des enfants Éric Delemar, « entendent rappeler le droit qui s’impose aux autorités publiques, comme l’absolue nécessité de faire primer l’intérêt supérieur des enfants dans toute décision les concernant, et mettre en garde contre la tentation de créer un droit spécial pour les mineurs non accompagnés ». 32 propositions sont formulées, outre de nombreuses observations, pour un meilleur respect des droits fondamentaux de ces enfants. Lire la suite…