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Archives pour la catégorie ‘Entrées en vigueur – calendrier’

Entrée en vigueur de la loi « soins psychiatriques »

La loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 (JO du 6) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge entre en vigueur le 1er août 2011.

Le Défenseur des droits en fonction

Le 1er mai 2011, le Défenseur des droits succède au défenseur des enfants à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’est déjà substitué au Médiateur de la République le 31 mars 2011.

Tarif pour l’activité à titre individuel de MJPM

L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2008 qui fixe le tarif mensuel pour l’exercice à titre individuel de l’activité de MJPM est abrogé à compter du 4 septembre 2011 (CE, 4 févr. 2011, n° 325887).

Transmission des informations sur les enfants en danger

Pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le décret n° 2011-222 du 28 févr. 2011 qui organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l’enfance, abroge le décret n° 2008-1422 du 19 déc. 2008 au 1er juin 2011

Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété

A compter du 1er mai 2011, l’acte de notoriété à l’occasion d’un mariage ne sera plus établi par le juge mais par le notaire en application de l’article 13 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Burqa : interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public

L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011.

Retraite complémentaire des exploitants agricoles étendue aux conjoints

A partir du 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, seront affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).

Convention de 1996 sur la protection des enfants

La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants entre en vigueur pour la France le 1er février 2011.

Pacs et emprunts : la solidarité n’est plus de principe

À compter du 1er mai 2011, comme pour les époux, la solidarité entre partenaires pacsés n’aura pas lieu pour les achats à tempérament ou emprunts (sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante) lorsqu’ils n’ont pas été conclus du consentement des deux partenaires (C. civ., art. 515-4 nouv. modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

Mariage : lecture de l’article 220 du code civil aux époux

À compter du 1er mai 2011, les officiers d’état civil seront tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage.