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Archives pour la catégorie ‘Entrées en vigueur – calendrier’

Violences conjugales : le cas des étrangers

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 admet, à compter du 1er oct. 2010, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour des personnes qui, unies à un ressortissant français ou entrées en France au titre du regroupement familial, bénéficient d’une ordonnance de protection (CESEDA, art. L. 313-12 et L. 431-2) ou encore permet en pareilles circonstances la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière (CESEDA, art. L. 316-3 et L. 316-4). Le texte permet également l’accès à l’aide juridictionnelle, à compter du 1er oct. 2010, pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une ordonnance de protection (L. 91-647, 10 juill. 1991, art. 3).

Expulsion du compagnon violent

À compter du 1er octobre 2010, et conformément à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’expulsion du partenaire de pacs ou du concubin évincé du domicile pour violences sera alignée sur le régime actuellement applicable au conjoint violent.

Violences conjugales : ordonnance de protection

Au 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection remplace le référé-violence aux termes de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. L’article 220-1 du code civil est en conséquence modifié.

Nous vous renvoyons à la présentation du dispositif que nous avons faite dans l’AJ famille 2010, p. 298 et à l’article de Mmes Marie-Dominique Maizy et Michèle Chopin qui paraîtra prochainement dans cette même revue.

Pompes funèbres : devis-type

Selon un arrêté du 23 août 2010 publié au Journal officiel du 31 août, à compter du 1er janvier 2011, les devis proposés par les entreprises de pompes funèbres devront être établis selon un devis-type (arrêté du 23 août 2010, JO du 31).

Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Application du règlement « Obligations alimentaires »

Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011.

L’AJ famille a publié deux dossiers sur ce règlement. D’abord en 2009  (AJ fam. 2009. 100 et s.) puis en 2011 (AJ fam. 2011. 235 et s.).

Nouveaux pôles de compétence en matière de droit international privé

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des pôles de compétence en matière d’adoption internationale.

Décret n° 2009-1221 du 12 oct. 2009

Nouvelle compétence du JAF

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert du TGI vers le JAF du contentieux relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés.

 . Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

. Décret n° 2009-1591 du 17 déc. 2009

Exception d’inconstitutionnalité

Tout justiciable peut à partir du 1er mars 2010 contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Luc Briand publiera un article, dans la revue AJ famille du mois de mars 2010, expliquant la question prioritaire de constitutionnalité devant le JAF et les principes constitutionnels applicables à la matière familiale.

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

Nouvelle compétence des préfectures pour l’acquisition de la nationalité française en raison du mariage

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009