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Archives pour 02/2019

Adoption définitive du projet de loi « Justice » : le Conseil constitutionnel sera saisi

Vote du Projet de loi Justice : un « immense gâchis »  

L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi “ordinaire” de la réforme de la justice. Le vote sur le “volet organique” de la réforme interviendra mercredi.

Ce vote fait l’impasse sur l’opposition de l’ensemble des professions judiciaires, du Sénat, du Défenseur des droits et sur la demande de dizaines de milliers de citoyens pour inclure la justice dans le débat national.

Toute la profession unie ; le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, l’Ordre des Avocats de Paris et les syndicats se sont mobilisés depuis janvier 2018 pour modifier ce texte et convaincre le gouvernement qu’il faisait fausse route. Malgré quelques ajustements obtenus de haute lutte, le compte n’y est pas. Lire la suite…

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Protection de l’enfance : la HAS publie les résultats de son enquête sur la bientraitance

En France, en 2016, 299 600 mineurs étaient concernés par une mesure de protection de l’enfance qui se traduit dans environ la moitié des cas par un placement en dehors de leur famille. L’Anesm1, dont la Haute Autorité de Santé a intégré les missions en avril 2018, a lancé une enquête sur la bientraitance dans les structures accueillant des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance afin de faire un état des lieux des pratiques et de permettre aux professionnels d’évaluer leurs actions et d’identifier de nouvelles pistes d’action. La HAS publie aujourd’hui les résultats de cette enquête et présente les travaux qu’elle a engagés pour aider les professionnels à améliorer leurs pratiques. Lire la suite…

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Aide sociale à l’enfance : proposition de résolution de l’Assemblée nationale n° 1628 du 30 janvier 2019

Mesdames, Messieurs,

Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an : voilà le terrible bilan – certainement sous-évalué, car fondé uniquement sur les faits déclarés – de l’enfance maltraitée en France.

À la suite de ces maltraitances, ce sont 300 000 enfants qui sont pris en charge et confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour les protéger. Malheureusement, les différences de moyens, de politiques départementales ou d’appréciations judiciaires se traduisent par des prises en charges différentes d’un territoire à l’autre.

L’enquête de Sylvain Louvet « Enfants placés : les sacrifiés de la République », diffusée sur France Télévision dans l’émission « Pièces à conviction » le 16 janvier dernier, a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de l’ASE : des jeunes frappés par des éducateurs débordés, des victimes de violences sexuelles de la part d’autres enfants placés, des adolescents de quinze ans livrés à eux-mêmes dans des hôtels, des jeunes adultes se retrouvant à la rue le jour de leur dix-huitième anniversaire. Suite à ce reportage et au débat qui a suivi, les témoignages affluent, tous aussi poignants les uns que les autres, des victimes, des parents, des grands-parents, des éducateurs, des assistantes familiales, des psychologues… Malgré le travail formidable de la plus grande partie des personnes qui travaillent au quotidien auprès des enfants placés, tous font le même constat : le système fonctionne mal. Comment expliquer en effet que l’aide sociale à l’enfance, censée protéger des mineurs, semble trop souvent une machine à broyer des enfants déjà bien abîmés par la vie ? Comment expliquer que 40 % des sans domicile fixe de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et que 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance ? Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre. Lire la suite…

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GPA – Les travaux de la Conférence de La Haye avancent

Le Groupe de 21 experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la cinquième fois à La Haye du 29 janvier au 1er février 2019.  Lire la suite…

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Majeurs protégés : une journée d’études à Strasbourg en partenariat avec l’AJ famille

En partenariat avec l’AJ famille, la faculté de droit de l’université de Strasbourg vous propose, le 1er mars 2019, une journée d’études consacrée au droit des majeurs protégés : 10 ans d’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : bilan et perspectives.

Cette manifestation est validée au titre de la formation continue des avocats (n° déclaration d’activité : 4267 04090 67). Lire la suite…

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Vos revues Dalloz à -40 %, voire -50 %

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Aide juridictionnelle : barème 2019

La circulaire du 17 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.

Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018.

L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Les plafonds applicables sont les suivants :
1 031 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
1 546 €  pour l’aide juridictionnelle partielle. Lire la suite…

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