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Archives pour 04/2019

Maltraitance : un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitement de ses parents

Un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitements de ses parents selon le rapport des trois inspections générales (IGAS, IGJ, IGAENR) relatif à l’évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance.

Les inspecteurs formulent  32 recommandations concrètes.

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Groupe de travail sur la Réserve héréditaire

Pour faire le lien avec le billet de Jérôme Casey d’hier, voici une réponse ministérielle « Donations et successions » du 9 avril 2019. Lire la suite…

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Recentrer le juge sur l’essentiel, où le juge Bean devenu français

Et voici que la Chancellerie a mis en place un groupe de travail sur la réserve héréditaire.  Peu importe que la digestion des lois de 2001 et 2006 ne soit pas encore finie, que la procédure de partage soit en friche (et mériterait, elle, une vraie réforme), il est apparemment temps de faire souffler de nouveau un vent de réforme sur le droit des successions. Quoi, c’est vrai, vous ne l’aviez pas remarqué ? La réserve c’est quand même un truc de dingue, ça bride les pulsions individuelles…  Jamais le droit de famille n’a été autant visé, tout gouvernement confondus, depuis 15 ans, par l’exécutif, et le mouvement semble s’accélérer. Non pas pour protéger la famille, vous rigolez, ça c’est passéiste. Non pas pour affirmer l’autorité de l’État à travers elle, et puis quoi encore ? Non, tout au contraire, cette prévenance législative est celle d’une armée qui lève le camp, qui laisse le champ libre. Les lois récentes démolissent le groupe, parce que seul compte l’individu. Lire la suite…

Categories: Successions Tags:

Gestation pour autrui (GPA) : la CEDH a rendu son avis !

L’avis de la CEDH tant attendu est enfin tombé : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. La Cour de cassation devrait apprécier… Lire la suite…

Categories: Décisions, Filiation Tags:

Aujourd’hui seulement : 50 % sur l’AJ famille !

50 % de réduction sur l’AJ famille ! Mais aujourd’hui seulement jusqu’à minuit.

Pour information, les prochains dossiers sont le prélèvement à la source et son incidence en matière familiale, notamment au regard de la prestation compensatoire et la pension alimentaire. Et bien entendu, l’incontournable réforme de la justice !

N’attendez pas et cliquez ICI pour vous abonner.

Categories: Divorce, Procédure familiale Tags:

Cour de cassation, la fin de la formule « Attendu que » !!!

Eh oui, tout fini par changer. Même la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. A la vérité, on avait pu déjà déceler un effort de pédagogie. Là, le changement sera plus radical et historique : disparition pure et simple des « Attendus ». Pour tout vous dire, j’y ai pensé tout le week-end après l’annonce de la Cour vendredi dernier. Preuve que cela fait un peu partie de mon identité en tant que juriste…  Lire la suite…

Categories: Décisions, Procédure familiale Tags:

Réforme de la justice et filiation : les circulaires de mars 2019

Nombre de dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 25 mars 2019. La diffusion des circulaires d’application était donc très attendue. Tout comme celle d’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, s’agissant des dispositions, entrées en vigueur le 1er mars 2019, destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Lire la suite…