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Archives pour 03/2019

GPA : le site www. subrogalia.com/fr/ doit être rendu inaccessible sur le territoire français

Le 26 février dernier, le tribunal de grande instance de Versailles a fait injonction à la SAS OVH de rendre le site www. subrogalia.com/fr/ inaccessible sur le territoire français, en tant qu’il met en ligne un contenu illicite : il  propose une prestation d’entremise « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre » et viole, ce faisant, l’article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Lire la suite…

Categories: Décisions, Filiation Tags:

Le délit de non-représentation des enfants est-il instrumentalisé contre les femmes ?

Deux avocats estiment que l’article 227-5 du code pénal est une machine à faire condamner les femmes » par des hommes « revanchards » qui ne parviennent pas à voir leur enfants, auraient-ils par ailleurs commis des violences contre leur ex-femme ou enfant. Lire la suite…

Adoption, enlèvement international d’enfants, responsabilité parentale : plusieurs adhésions aux Conventions de La Haye

Guyana – Le 5 février 2019, le Guyana a non seulement adhéré à la Convention HCCH du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (entrée en vigueur le 1er mai 2019), mais également à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (entrée en vigueur le 1er juin 2019) et à la Convention du 23 nov. 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (entrée en vigueur le 7 mars 2020). Lire la suite…

Categories: Adoption, Aliments, Autorité parentale Tags:

Au Journal officiel des mois de février et mars 2019 : Séjour et intégration des familles depuis le 1er mars 2019

Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 sept. 2018 (v. notre synthèse, AJ fam. 2018. 494) spécifiques au séjour et à l’intégration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Lire la suite…

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Nationalité française par filiation paternelle

Bonjour tout le monde.

Je suis un jeune homme algérien. J’ai 20 ans, mon père est Français par déclaration en 1965. Mais il ne le savait pas (il était déjà français avant ma naissance). Il l’a su il y a environ 3 mois. Désormais, il a sa carte d’identité et son passeport. Puisque je suis majeur je dois demander le certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance à Paris. Lire la suite…

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