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Le délit de non-représentation des enfants est-il instrumentalisé contre les femmes ?

Deux avocats estiment que l’article 227-5 du code pénal est une machine à faire condamner les femmes » par des hommes « revanchards » qui ne parviennent pas à voir leur enfants, auraient-ils par ailleurs commis des violences contre leur ex-femme ou enfant.

Ils ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité devant un tribunal correctionnel, pour non-respect des principes de nécessité et de légalité (www.vice.com, 11 mars 2019). Selon la Cour de cassation seules des « circonstances exceptionnelles » peuvent  justifier la non-représentation. Or, de leur point de vue, le critère est flou et laissé au bon vouloir des juges, alors que le droit pénal doit s’appliquer à tous de la même façon. Autre argument : la mère serait contrainte d’user de son autorité sur les enfants pour éviter la condamnation, ce qui les conduit à une forme de violences psychologique ou physique. Ce faisant, elles commettent un nouveau délit.

Ce n’est pas la première fois que cette disposition fait l’objet d’une QPC. Cette fois, le tribunal n’a pas transmis à la Cour de cassation.

Les deux avocats invitent leurs consoeurs et confrères à poser d’autres QPC, voire le ministère de la justice ou le parlement à s’emparer du sujet.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Pour aller plus loin

Fiche « Non-représentation d’enfant » du module Divorce de Dalloz pratique[s] sur www.dalloz-avocats.fr, (onglet « Pratique[s])

  1. 12/03/2019 à 11:21 | #1

    Les dits « revanchards » peuvent être aussi bien des hommes que des femmes. Les non-représentations et soustractions d’enfants concernent aussi bien les pères que les mères.
    N’oublions pas que dans ces situations, les victimes principales sont les enfants qui se voient privés d’un de leur parent par vengeance de l’autre. Priver indument un enfant d’un de ses parents avec la volonté de nuire à son ex-conjoint a été considéré comme une violence psychologique, aggravée (du fait qu’elle est le fait d’un ascendant ayant autorité sur l’enfant) par le tribunal de grande instance de Lyon.
    « Le 1er septembre 2015, à l’audience de la 6e chambre du tribunal correctionnel de Lyon, un père de famille, âgé de 54 ans, est jugé pour violences sur ses enfants. Des violences d’un genre particulier : pas de coups ni de gifles mais des violences psychologiques. L’accusation estime que l’homme a manipulé ses enfants à un degré suffisamment grave pour mettre en danger leur équilibre.
    Dans ce procès inédit, un expert psychiatre a décrit « un syndrome d’aliénation parentale », autrement dit une emprise totale du père sur les enfants, remontés contre leur mère dans un conflit conjugal. Les enfants étaient devenus les instruments dans une guerre d’adultes. L’avocat de la mère explique que le fils de 11 ans, confié au père, « parle comme un robot comme s’il avait appris sa leçon, terrifié car il n’ose pas décevoir son père. (…) Quant à la fille âgée de 15 ans, prise de panique, elle ne veut plus voir son père après avoir pris conscience qu’elle était manipulée ».
    À l’origine, une séparation que n’a pas supportée le mari, décrit en « psychorigide, envahissant, intrusif ». La femme a dénoncé un « harcèlement », une jalousie maladive. Un juge des enfants et un juge des affaires familiales avaient déjà intervenus à plusieurs reprises. Au bout d’un an, elle a dû se résoudre à déposer une plainte pénale en voyant comment les enfants étaient utilisés. Piégés dans des conflits de loyauté, ils écrivaient à leur mère des messages à l’évidence inspirés par le père. « Détruire l’image d’un parent, vous vous rendez compte des dégâts pour un enfant ? », insiste la présidente du tribunal. À la barre, l’homme reconnaît avoir fait « n’importe quoi ». Il limite son attitude à une durée de trois mois, alors que l’accusation évoque un an. Le prévenu continue de soutenir : « les enfants refusaient la séparation, ils l’ont écrit à leur mère », comme s’il les plongeait à nouveau, sans recul, dans les querelles conjugales.
    L’homme, reconnu coupable de violences psychologiques sur ses enfants, a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de trois ans, assortie d’une obligation de soins. »

    Nous vous invitons à consulter le livre « Séparations conflictuelles et aliénation parentale
    Enfants en danger » écrit par des professionnels, sous la direction du Dr. BROCA et Mme ODINETZ
    La présentation de ce livre est disponible sur le site du Forum Dalloz Famille. Une 2ème édition, publiée par Chronique Sociale, est maintenant disponible.
    Précisons que cet ouvrage ne traite pas des violences conjugales avec maltraitantes physiques qui demandent une approche différente en matière de droits de visites et d’hébergement du parent reconnu comme étant violent.
    ——–
    Rappel du Code Pénal dont l’application est rarement vérifiée:

    Article 227-5
    Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

    Article 227-6
    Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

    Article 227-7
    Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

    Article 227-8
    Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

    Article 227-9
    Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d’emprisonnement et de
    45 000 euros d’amende :
    1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve
    2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

    Article 227-10
    Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
    Article 227-11
    La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines. Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments bien précis :
    – l’obligation de représenter l’enfant telle qu’elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire (et notifiée) ;
    – le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer ;
    – l’absence de justification du parent qui refuse.

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