Archive

Archives pour la catégorie ‘Entrées en vigueur’

Absorption du stock des mesures de protection en cours

Au 1er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116

A noter au 1er octobre 2012

Quelques nouveautés entrent en vigueur au 1er octobre 2012. Lire la suite…

Categories: Divers, Entrées en vigueur Tags:

Référentiel national pour l’agrément des assistants maternels

Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 (JO du 16) modifie le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précise les critères à partir desquels les Conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants maternels ; critères notamment relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant maternel et aux conditions matérielles de l’accueil. Ce nouveau référentiel s’applique aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 1er sept. 2012.

Categories: Divers, Entrées en vigueur Tags:

Au Journal officiel du 31 août 2012 : signification par voie électronique

Pris pour l’application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (JO du 17) créait aux côtés de la signification papier, au plus tard au 1er sept. 2012, la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653).

Un arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 également. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté le 31 août 2012 (Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice).

Pension de réversion : du nouveau

La loi n° 2011-1906 du 21 déc. 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22) a supprimé le minimum de réversion pour les survivants de conjoints qui ne bénéficiaient que d’une faible pension (inférieure au minimum prévu à l’art. L. 351-9 CSS), pour éviter le versement de pensions de réversion d’un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l’assuré décédé (CSS, art. L. 353-1). Cette modification s’applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juill. 2012.

Categories: Divers, Entrées en vigueur Tags:

Divorce : les conjoints peuvent choisir la loi applicable à leur divorce !

Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, qui  met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, entre en vigueur le 21 juin 2012. Lire la suite…

Categories: Divorce, Entrées en vigueur Tags:

Soins psychiatriques

Conformément aux décisions du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 (Cons. const., n° 2010-71 QPC, 26 nov. 2010 et n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011), la loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 (JO du 6) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable à compter du 1er août 2011.

Categories: Entrées en vigueur, Non classé Tags:

Application du règlement « Obligations alimentaires »

Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011. Lire la suite…

Categories: Aliments, Entrées en vigueur Tags:

Transmission des informations sur les enfants en danger

Pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le décret n° 2011-222 du 28 févr. 2011 organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l’enfance. Il s’agit d’améliorer les connaissances sur les enfants en danger ou en risque de danger et, par voie de conséquence, les actions menées au bénéfice des enfants et de leur famille et d’orienter la conduite des politiques publiques de protection de l’enfance. Il abroge le décret n° 2008-1422 du 19 déc. 2008 à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2011

Categories: Entrées en vigueur, Mineurs Tags:

Mariage : lecture de l’article 220 du code civil !

Aux termes de l’article 75 du code civil, à compter du 1er mai 2011, les officiers d’état civil sont tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. L’article 75 a été modifié dans le cadre de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Categories: Entrées en vigueur, Mariage Tags: