Accueil > Divers, Entrées en vigueur > Pension de réversion : du nouveau

Pension de réversion : du nouveau

La loi n° 2011-1906 du 21 déc. 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22) a supprimé le minimum de réversion pour les survivants de conjoints qui ne bénéficiaient que d’une faible pension (inférieure au minimum prévu à l’art. L. 351-9 CSS), pour éviter le versement de pensions de réversion d’un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l’assuré décédé (CSS, art. L. 353-1). Cette modification s’applique aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juill. 2012.

Categories: Divers, Entrées en vigueur Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks