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Archives pour 10/2010

La MASP est conforme à la Constitution

La question du financement de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) a longtemps opposé les départements à l’État. On pouvait croire le sujet clos avec la publication de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, largement retardée du fait des négociations sur le sujet. Pas du tout. Lire la suite…

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Tutelle : l’UDAF doit-elle rendre des comptes ?

28/10/2010 un commentaire
Ma mère est sous tutelle, gérée par l’UDAF. Lorsque nous demandons des comptes, nous obtenons la réponse suivante: « Nous n’avons de comptes à rendre à personne excepté au juge des tutelles ». Une telle réponse est scandaleuse surtout lorsque l’on découvre l’incompétence de gestion de certaines tutelles. 

 

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Crise de l’aide juridictionnelle, commençons par les abus !

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le 22 octobre 2010, les députés ont voté plusieurs modifications de l’aide juridictionnelle. Motif affiché : la lutte contre les abus. Ainsi, l’aide juridictionnelle qui, aux termes de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, n’engloberait plus les droits de plaidoirie, lesquels, d’un montant de 8,84 euros seraient désormais à la charge du justiciable. Le retrait, en tout ou partie, deviendrait automatique dans les cas prévus par l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Et lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle aura été jugée dilatoire ou abusive, le retrait total ne serait plus prononcé par le bureau de l’aide juridictionnelle mais par la juridiction saisie, mieux à même de constater l’abus.

Pas question de prendre en compte la durée du concubinage et le versement de prestations familiales pour fixer la prestation compensatoire

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. On notera que la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 octobre 2010, ne reprend pas l’expression « n’ont pas à tenir compte » de son arrêt du 16 avril 2008 qui avait pu prêter à confusion (n° 07-12.814). « Ne doivent pas tenir compte » et « n’ont pas à tenir compte » ne sont pas vraiment synonymes. Si la première expression formule sans aucun doute une interdiction, il n’en est pas vraiment de même de la seconde. Cela étant, il faut en convenir, le doute quant à l’intention de la Cour de cassation n’était plus réellement permis depuis son arrêt du 1er juillet 2009 (n° 08-18.147, AJ fam. 2009. 491, obs. David). Lire la suite…

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La séparation autorise-t-elle l’un des parents à modifier le nom de ses enfants ?

25/10/2010 un commentaire

Bonjour
Je viens de me séparer de mon compagnon, j’ai deux enfants qui portent son nom. Je désire ajouter mon nom  sur leur état civil est-ce possible ? Quelles démarches dois-je faire ?
Merci

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Le point sur la tutelle des mineurs

L’enfant jusqu’à ses 18 ans est en principe placé sous l’autorité de ses pères et mères, mariés ou non, séparés ou non. Ses parents le représentent dans tous les actes de la vie courante, sauf exception et gèrent ses biens sous le régime de l’administration légale pure et simple. Le rôle du juge est limité. Mais, si l’un de ses parents décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’administration légale est dite « sous contrôle judiciaire ». Le contrôle du juge est alors renforcé. Il s’intensifie encore dans le cadre d’une tutelle lorsque l’enfant n’a plus de parents susceptibles de veiller sur ses intérêts, soit parce qu’ils sont décédés ou ont perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit parce que le juge estime que le régime en place ne protège pas suffisamment les intérêts de l’enfant. La gestion des biens du mineur dépendra du régime considéré. Mais il est deux domaines où le juge deviendra un préalable incontournable : la constitution d’une SCI en cas d’apport d’un immeuble appartenant à l’enfant, voire en cas d’apport en numéraire et la vente d’un bien immobilier. Restera à déterminer le juge compétent. Juge aux affaires familiales ou juge des tutelles ? Le premier devrait le devenir définitivement à compter du 1er janvier 2011. Lire la suite…

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Congé de maternité : quatre semaines de plus pour les femmes ?

Par 390 voix contre 192, les députés européens ont voté, le 20 octobre 2010, en faveur de la prolongation du congé de maternité minimum de 14 à 20 semaines intégralement rémunérées. Autrement dit, quatre semaines supplémentaires seraient accordées aux femmes françaises. On en rêve toutes ! Un mois de plus avec l’enfant, permettrait de lever plus facilement les sentiments de frustration, culpabilité… Sans compter que le premier à en bénéficier serait l’enfant. Lire la suite…

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Bioéthique au menu du Conseil des ministres : rien de vraiment révolutionnaire

On nous l’avait annoncé pour la fin septembre (V. notre précédent billet). C’est finalement hier, avec quelques jours de retard, que le projet de loi « bioéthique » a été présenté en Conseil des ministres. Voilà qui promet de beaux débats. Encore que le projet manque pour le moins d’ambition. Rien n’est dit sur le transfert post-mortem d’embryon, l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ou encore les mères porteuses. Lire la suite…

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Les pères ont droit au congé parental

Qui peut encore nier le rôle de plus en plus important du père dans l’éducation des enfants ? Certainement pas la Cour européenne des droits de l’homme qui vient d’opérer un revirement de jurisprudence, précisément parce qu’elle prend acte de cette volonté des pères de s’occuper de leurs enfants, de se rendre plus disponibles, au besoin en prenant un congé parental. Alors qu’en 1998, elle avait relevé, pour reconnaître aux États contractants une certaine marge de manœuvre sur la question du congé parental du père, qu’il existait encore une très grande disparité dans les systèmes juridiques des États contractants en la matière et que seuls de rares États attribuaient l’allocation de congé parental aux pères (CEDH, 27 mars 1998, Petrovic c. Autriche, Req. n° 20458/92, D. 1999. 141, note Marguénaud et Mouly), aujourd’hui, tout au contraire, elle juge discriminatoire le refus d’octroi d’un congé parental à un militaire russe de sexe masculin, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, en prenant bien soin de souligner l’évolution de l’état du droit au congé parental au cours de la dernière décennie. Désormais, c’est une majorité d’États membres du Conseil de l’Europe qui offrent aussi bien à la mère qu’au père la possibilité de prendre ce congé. Dont acte !

CEDH, 7 oct. 2010, Konstantin Markin c/ Russie, n° 30078/06

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Journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre à Lyon

19/10/2010 un commentaire

 

Dans le cadre de la  21ème  édition de la Journée internationale des droits de l’enfant, l’association « L’ENFANT BLEU – enfance maltraitée » Rhône se mobilise pour une journée de sensibilisation et d’informations, le samedi 20 novembre 2010.

La date du 20 novembre marque la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant par 193 États, qui s’engagent à respecter un code d’obligations envers les enfants.  A cette occasion, partout en France, un certain nombre d’événements sont organisés par les acteurs et les associations du monde de l’enfance. A Lyon, cette opération prend la forme d’une grande journée de rencontres et d’échanges entre des professionnels (psychologues cliniciennes, juriste), les bénévoles de l’association et le grand public sur le thème : « mieux connaître la maltraitance pour mieux prévenir ». Diverses animations seront proposées aux enfants par l’association « L’ENFANT BLEU – enfance maltraitée » Rhône, dans un double objectif : – faire connaître le rôle de l’association et son engagement sur le terrain – mener des actions de prévention à travers des ateliers de contes mais aussi la distribution de livrets explicatifs.

Rendez-vous samedi 20 novembre de 10 heures à 19 heures Place de la République (Nord) à Lyon  !

L’Enfant Bleu – Chantal Olivier – chargée de mission – enfantbleu@free.fr

 

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